Commentaire Arrêt 14 Juin 2005

DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge

conseillé) * RJF (au partiel arrêt qui tombe entre le moi de janveir d el’année et le moi de mai, lire RJF régulièrement) lire arrêt et commentaire ! Sujet de l’année dernière : * Les garantie du contribuable pour un contrôle fiscale ? * arrêt du 1er décembre 2004, Jallet. Le CCAC : le contrôle continu et aptitude de connaisssence = note de TD * deux interrogations. 1h30. Q de cour = une séance de TD. 1. 5/6 questions 2. Commentaires d’arrêt en plan détaillé. L’arrêt

TD de droit des obligations Séance n°1 : Les négociations Commentaire d'arrêt : " Mort le pollicitant abolit sa volonté réelle, le concours des volontés ne peut s'opérer " Gérard Cornu. Cet arrêt rendu le 25 juin 2014 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation traîte des négociations. En l'espèce, le 22 juillet 2005, un homme déclare par acte unilatéral sous seing privé, vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles reçus lors de la succession de leur père. L'offrant décède et

EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06 Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux

TD : Droit de la Famille   Commentaire d’arrêt     Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile     Affaire opposant Monsieur X contre le ministère public dite « Affaire benjamin »    Le 13 mars 2000, Monsieur X reconnaît comme sa progéniture, l’enfant dont est enceinte Madame D. Elle accouche sous X le 14 mai 2000. L’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l’état le 17 juillet 2000. Monsieur et Madame Z projette d’adopter l’enfant Benjamin Damien Y

pas été versée, obtenant aussi bien gain de cause en première qu’en seconde ins- tance. À l’appui de son pourvoi, l’em- ployeur soutenait que la cour d’appel ne pouvait accorder au salarié une provi- sion sur des commissions au titre de l’exercice 2005-2006 (dernière année d’exécution du contrat) dans la mesure où le plan de commissionnement corres- pondant à cet exercice n’avait pas été signé par le salarié. Mais cet argument n’était pas fondé, la Cour de cassation ayant depuis longtemps jugé que

Eolas le Mardi 26 avril 2005 à 12:09 :: Actualité du droit :: Lien permanent Merci à qui se reconnaîtra de m'avoir transmis le texte de cet arrêt, que je crois être le premier à publier. Je vous fais grâce des mentions légales et commence directement dans le corps du sujet. La décision est publiée en quasi intégralité car elle apprend beaucoup sur toute la procédure, bien mieux que tout ce que la presse a pu publier là dessus. Je n'ai pas le temps d'en faire un commentaire, je vous la livre brute

matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application de présent règlement”. Sans entrer dans les modalités pratiques de l’audition, nécessairement différentes selon les Etats membres, le règlement

JAMBOU Jeudi 8 novembre 2012 Clément Chargé de TD : J. POTTIER TD DROIT SPECIAL DES SOCIETES Cours : F. LE FICHANT Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2009 La question posée par le pourvoi, dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, réunie en sa chambre commerciale, le 5 mai 2009, était de savoir si le tiers évaluateur, désigné en vertu de l’article 1843-4 du code civil dispose d’une entière liberté dans la fixation du prix de cession des

moore@umontreal.ca); (514) 343-7731; bur. 7456) Nadhir Ben Ammou (Université de Tunis) Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS Le cours