Commentaire Arrêt 15 Décembre 2010

84-42.314). Cette position semble désormais lointaine puisque, dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle a décidé que : « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur » (Cass. soc., 26 oct. 2010, no 09-42.740). Même si cette position paraît sévère, elle procède d’une

-distinguer le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ; -distinguer le rôle du juge administratif et le rôle du juge constitutionnel ; -commenter un arrêt ancien et savoir le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet

l'intégrationdu sujetdansun mouvementgénéralde notredroil (6 ou 7 lignesmaximum)......... 15 .......... 15et20ligncs).. b)Secondparagraphe:lecæurduzujet(entre l9 Section2. Exemplesde dissertationsen Introductionau droit et en droit constitutionnel........... .................31 Chapitre 2.La méthode du commentaire de décision .......................32 d'arrêt.................. Section1. Exposéde la méthodedu commentaire ......32 A. l" étape: l'analyse du sujetet la préparation............... a) lù" étaoe

politique à l'heure actuelle, dans de nombreux cas, l'étendue de la capacité à fournir suffisamment de nourriture. Il convient de mentionner que la ville avait connu Sefrou soulèvement de la protestation sociale contre la hausse des prix, les arrêts de protestation a également organisé, dans le même contexte des villes différentes. l'article originale en arabe écrit pas le journaliste marocain Ali Lbadawi le Makoudien 10/03/2008, 20h01 تحذير أممي من اضطرابات في المغرب بسبب الجوع ع

1789;  le préambule de la Constitution de 1946;  la Charte de l'environnement de 2004. _ Les lois suivantes ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 :  LOI n°2010-930 DU 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.  LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif). Codes _ « Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique

même de produire des quantités de dioxyde de | | | |soufre assez importantes. C’est une telle situation qu’a connue la Réunion à la fin de l’éruption de février 2005, et début | | | |janvier 2006, lors de l’éruption qui avait débuté le 26 décembre 2005. | | | |L’observatoire réunionnais de l’air, l’ORA, a enregistré, le 3 janvier 2006, l’apparition de SO2 émis par le volcan. Ainsi, des | | | |concentrations élevées de SO2 ont été

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

de délégués des départements ministériels clés devant veiller à l’intégration du concept de la durabilité dans les politiques sectorielles. Le projet de PNDD élaboré par la CIDD, a été adopté par le Conseil de Gouvernement en date du 26 novembre 2010. En 2012, les travaux ont principalement porté sur les indicateurs de développement durable (IDD), sur le développement d’une « fiche d’impact développement durable » et sur le rapport national sur la mise en œuvre du développement durable (RNDD)

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 SOMMAIRE Message de Michel Rollier 2 1_ Michelin en bref 1.1_ 1.2_ 1.3_ 1.4_ Profil Organigramme juridique simplifié Histoire et évolution de la Société Sites de production RFA 5 6 7 7 8 4_ Gouvernement d’entreprise 4.1_ 4.2_ 4.3_ 4.4_ La société en commandite par actions Fonctionnement des organes d’Administration et de Direction Organes d’Administration, de Direction et de Surveillance et Direction Générale Rémunérations et avantages, stock-options :

Commune de Six Fours les Plages, n°342520, Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01507-09MA01508 du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 072660-072825