Microsoft Word - FICHE 6 2022-23.docxTRAVAUX DIRIGES LICENCES 2 A.E.S.
SEMESTRE 3
DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Cours de Mme Lucie SOURZAT
Maître de conférences en droit public Année universitaire 2022-2023
Équipe pédagogique :
Me A. Ba - Mme E. Chapel - Me V. Faure-Tronche
Me H. Foucard - Me C. Lapuelle
DOCUMENT N°1
Sur l’identification prétorienne d’un service public CE, 7ème et 2ème ss réunies, 23. 05. 2011, Commune de Six Fours les Plages, n°342520, Vu le pourvoi sommaire …afficher plus de contenu…

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE
SIX-FOURS-LES-PLAGES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'entre 1996 et 2006, la
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES a pris en charge l'organisation d'un festival de musique intitulé les Voix du Gaou sur la presqu'île du Gaou ; que, par délibération du 28 mars
2007, le conseil municipal a approuvé la passation d'une convention d'une durée de trois ans avec la société Adam Concerts pour lui confier la poursuite de l'organisation de ce festival, autorisé le maire à signer la convention et accordé à la société une subvention annuelle de 495 000 euros …afficher plus de contenu…

Philippe Martin , membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société ESCOTA
- les conclusions de M. Jacques Duplat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; que les usagers de l'autoroute, même abonnés, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire ; qu'il en résulte que les litiges pouvant naître entre ces usagers et le concessionnaire quant