Commentaire Arrêt 15 Juin 1962 Conflit De Lois Dans Le Temps

l’AHJUCAF PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de

capacité d'agir, si elle tient une légitimité du citoyen, si sa raison d'être c 'est de satisfaire, l'intérêt général et bien pour agir, elle va créer du droit. Meilleur exemple, c 'est la loi , le Parlement, il y a une institution qui adopte les lois. La loi s'insert bien dans ce qu'on appelle la hiérarchie des normes( théorisé par Kelsen). La capacité qu'à l'administration à produire des normes réglementaires. Section 1 : Les origines du Droit Administratif Les origines sont les branches

ET ARRANGEMENT DE 1962 120 ANNEXE IV : ARTICLES 1442-1507 DU NCPC 127 ANNEXE V: LOI-TYPE DE LA CNUDCI SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL 131 ANNEXE VI : L'ARBITRATION ACT, 1996 139 INTRODUCTION L'arbitrage est devenu le moyen reconnu de régler les différends du commerce international. Les différends soumis aux grands centres internationaux d'arbitrage, augmentent régulièrement en nombre et en importance. La mondialisation, qui multiplie les possibilités de conflits, est à l'origine

l’idée d’une union des E de l’Europe. (ex Victor Hugo). Ainsi naissent toute une série de mvts pan européens, ils se dvp après la 2e GM avec un motif historique et politique tout trouvé la dévastation des nations et de leurs territoires après deux conflits mondiaux majeurs provoqués par une rivalité entre deux nations européennes impts, la France et l’Allemagne. Les promoteurs de l’idée européenne ont l’idée de contourner les résistances nationales en évitant de proposer la création d’un E fédéral

proprement dite et autorisant donc au juge de la rue Montpensier ou plutôt exigeant de lui davantage de créativité dans l’interprétation des normes de référence. Le juge constitutionnel a été ainsi amené, à travers le contrôle de constitutionnalité des lois, à formuler les principes constitutionnels qui fondent celles-ci, tout en n’hésitant pas à découvrir lui-même de nouveaux principes, en symbiose avec l’évolution de la société, exprimant ainsi une certaine « idée de droit », selon le mot célèbre de

droit social pénal L’infraction et sa sanction en droit social Imprimerie Elite, 1999. La politique publique de l’emploi au Maroc Analyse et évaluation Publications de la REMALD, 2001. L’administration arabe du travail Edition Dar As Salam, juin 2002. Les conflits collectifs du travail à la lumière du code du travail : Concepts, modes de règlement et techniques de négociation (En arabe) Dar alkalam, 2004. Le nouveau régime juridique des relations collectives du travail au Maroc N° spécial de la Revue

juge était obligé de créer des règles de droit. Ce droit a constitué progressivement un ensemble de règles différentes des règles du droit privé mais adaptées à l’administration. Justement c’est le sens de l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits 8 février 1873. Par la suite ce droit a été l’objet d’une discipline scientifique enseignée dans les facultés de droit avant d’être imité dans d’autres pays. On retient trois grandes étapes de l’évolution de ce droit administratif en France : - Première

suffit, pour s’en convaincre, de porter un regard critique sur ces travaux : fréquemment, l’auteur en vient à la conclusion que l’activité de telle ou telle juridiction constitutionnelle ou la validité, en général, du contrôle de constitutionnalité des lois est légitime, ou pourrait l’être à telle(s) condition(s), ou au contraire est peu ou pas du tout légitime, sans qu’on ait la moindre idée précise des critères retenus pour décider, en toute rigueur, de ce qui est ou non légitime. Très souvent, un va-et-vient

cause l’ancienne obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner

Chapitre III : un organisation rationalisée 26 Section 1 : une institution structurée 27 Sous section 1 : un président qui préside 27 Sous-section 2 : une administration efficace 28 Sous-section 3 : des groupes politiques actifs 28 Section 2 : Un temps organisé 30 Sous-section 1 : la session ordinaire 30 Sous-section 2 : les sessions extraordinaires 31 Titre 9 : le pouvoir législatif sous tutelle 33 Chapitre I : la loi limitée au profit du règlement 34 Section 1 : la révolution juridique de