Commentaire Arrêt 18 Juillet 1967

suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications pour le commentaire avant les documents) -Fiches d’arrêts : -documents n°s 2, 3 -Lectures : -doc. n° 1, 4 , 6, 8. (Vous chercherez l’article du Code de la consommation cité dans l’arrêt). -doc. n°5 : en

l’animation dans une collectivité locale. Durée 3h., coef. 3 (pas de programme réglementaire) 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE 241 Je m’inscris au concours d’attaché territorial… EXTERNE – ADMISSION Spécialité administration général 1. Commentaire suivi d’une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d’un texte court, soit d’un sujet de réflexion. Préparation : 20 mn Durée : 20 mn, coef. 4 2. Interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l’inscription

loi française du 13 juillet 1967, tandis que pour la plupart, les autres Etats restaient soumis au Code de commerce de 1807 tel que modifié par les textes de 1838, 1889 et 1935. Voir sur ce point J. ISSA-SAYEGH, Présentation des dispositions sur les procédures collectives d’apurement du passif, www.ohada.com/doctrine, ohadata D-06-07, p. 1. 2 Le droit des entreprises en difficulté est, en effet, le droit de la maladie et de la mort des entreprises. 3 J.O. OHADA n° 7 du 01 juillet 1998, p. 1 et s. Ce

Rappel du programme QUESTION OBLIGATOIRE (A) et sujets d’étude (B) A. La Ve République : un régime politique inscrit dans la durée (7-8 heures) NOTIONS Citoyen Constitution Culture politique Défense Droite/gauche Histoire/mémoire COMMENTAIRES On inscrit la Ve République dans la tradition républicaine, tout en mettant l’accent sur sa spécificité. La Ve République réaffirme le principe de la souveraineté nationale et instaure la primauté de l’exécutif. Après avoir décrit les caractéristiques

L’impôt sur le revenu d. L’impôt sur les sociétés 3. L’assistance en cas de contrôle des organismes sociaux p.4 p.4 p.4 p.5 p.6 p.6 p.6 p.7 p.10 p.10 p.10 p.11 p.11 p.11 p.11 p.11 p.11 p.12 p.13 p.14 p.14 p.14 p.15 p.15 p.16 p.16 p.16 p.17 p.17 p.18 p.18 p.18 p.18 p.19 p.19 p.19 p.20 p.20 p.21 p.22 II) 1 iii. Les missions juridiques 1. La déclaration du conjoint collaborateur a. La démarche physique b. La déclaration sur l’honneur c. Les démarches administratives 2. L’assemblée générale a. L’assemblée

d'autant que son insistance à refuser de se soumettre à l'alcootest laissait soupçonner qu'il appréhendait les résultats d'un tel contrôle. M. Hardouin, qui fit alors usage de la procédure de « droit de recours » prévue par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, déféra ensuite au tribunal administratif de Rennes une décision du ministre de la Défense, en date du 14 mars 1986, confirmant la sanction ainsi prononcée. Dans ces deux affaires, cependant

ii. Les missions sociales p.16 1. Les bulletins de paie p.16 a. La fiche de paie p.16 b. Les charges sociales p.17 i. L’URSSAF p.17 ii. L’ASSEDIC p.18 iii. Les retraites p.18 2. Les déclarations d’impôts et de taxes auprès des p.18 organismes sociaux a. La taxe sur la valeur ajoutée i. La T.V.A collectée ii. La T.V.A déductible

juge de moduler dans le temps les effets de sa décision (CE,2004, Association AC ! ). TD 2 : La notion d’acte administratif unilatéral - CE S. 11 déc. 1970 Crédit Foncier de France - CE Ass. 17 févr. 1995, Hardouin et Marie. - CE S. 18 déc. 2002 Duvignères. L’acte administratif unilatéral est : • un acte juridique, autrement dit un comportement volontaire ; • un acte administratif, ainsi il est édicté par une personne publique ayant la qualité d’autorité administrative ; •

de Christian Gavalda, Paris : Dalloz, 2001, p. 133, n°3. 4 Le législateur a semblé tenir compte des remarques de ces différents auteurs, et de la nécessité de mieux séparer direction et contrôle puisqu’il a créé, avec la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, un nouveau type de direction des sociétés anonymes, la société à directoire et conseil de surveillance. Dans celle-ci, les fonctions de direction sont dévolues au directoire tandis que le conseil de surveillance

cadre de la préparation des comptes de l’exercice 2008/2009, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration, des pouvoirs confiés au Directeur Général par le Conseil d’Administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux Mandataires Sociaux, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par Pernod Ricard. À titre préliminaire, nous vous informons que, conformément aux dispositions