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Le recours pour exces de pouvoir

6192 mots 25 pages
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TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova
- CE, 4 avril 1914, Gomel
- CE, 14 janvier 1916, Camino
- CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est
- CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux …afficher plus de contenu…

C'est un recours d'ordre public ;
• c'est un recours qui aboutit en principe à l'annulation de la décision par le juge ; cette annulation est rétroactive, mais le juge s'est reconnu le pouvoir de moduler les effets dans le temps de sa décision d'annulation.
I - Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir.

1. le requérant doit d'abord démontrer un intérêt à agir ; en d'autres termes, sa situation doit lui permettre d'intenter valablement un recours pour excès de pouvoir ; L’intérêt doit …afficher plus de contenu…

Le délai de recours de droit commun est de deux mois à compter de la publication ou notification de l’acte, délai qui peut être prorogé par le juge (conseil d'état, Association AC !
2004) . Le délai est également de deux mois en cas de recours contre une décision implicite. II - Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. La première annulation d’une décision administrative par le juge saisi d’un recours pour excès de pouvoir s’est fait lors de l’affaire Martin en 1821. Il y a les moyens de légalité externe : une vice de compétence, un vice de forme ou un vice de procédure. Il y a aussi les moyens de légalité interne avec le détournement de pouvoir ou la violation de la loi.
Concernant la violation de la loi elle peut être directe, être une erreur dans les motifs de

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