Commentaire Arrêt 18 Juillet 1967

Historique de la CDG : 1959-1967 : consolidation de la souveraineté Le Maroc, indépendant depuis 1956 se dote des instruments économiques et financiers nécessaires à l’élargissement et à la consolidation de sa souveraineté et il crée en 1959 la CDG qui a pour mission de centraliser l’épargne, distribuer les crédits et dynamiser le marché financier. 1967-1972 : dynamique de l’investissement Cette période est marquée par la réforme de la bourse

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

Voir Conseil d'État 18janvier 2001: Arrêt Commune de VENELLES Conseil d'État 5mars 2001: Arrêt SAEZ Numéro 107 b- le privilège de l'action d'office Si un administré refuse de se conformer a une décision de l'administration, cette dernière si certaines conditions très restrictives sont réunies, a le droit d'en poursuivre directement par la force d'exécution sans s'adresser préalablement au juge. Arrêt du tribunal des conflits de décembre 1902 : Arrêt société immobilière de St Juste. N10

«beauté de la vie». Cette volonté de savourer l'instant, de jouir de la vie malgré la fin imminente surgit, semble-t-il, de ce sentiment d'une «danse sur le volcan» qui exista juste avant que la Première Guerre mondiale éclate (le poème a été publié en juillet-août 1914). Le je lyrique semble même souhaiter vivement cette approche de la mort : «Il/est/-/5/en/ fin». Le mot enfin par la division de la syllabe -fin entre en contact avec le mot fini qui se trouve à sa droite. Outre le sommet du cercle symbolisant

................................................................................................................................ Référence électronique Albert Piette, « Les détails de l’action », Enquête [En ligne], 6 | 1998, mis en ligne le 15 juillet 2013, consulté le 13 septembre 2015. URL : http://enquete.revues.org/1473 ; DOI : 10.4000/enquete.1473 Éditeur : EHESS/Parenthèses http://enquete.revues.org http://www.revues.org Document accessible en ligne sur : http://enquete.revues.org/1473 Document

Le biologiste assure la responsabilité de cet acte qui inclut le prélèvement, l'exécution de l'analyse, la validation des résultats, et si nécessaire leur confrontation avec les données cliniques et biologiques des patients. Il participe par ses commentaires, le cas échéant, à l'interprétation des résultats de l'analyse de biologie médicale. Ces résultats concourent au diagnostic et à la prescription des soins. C'est pourquoi la recherche de la qualité doit être la préoccupation essentielle et constante

» du réfugié, qui a été incluse dans le Statut du HCR de 1950 (annexé à la Résolution 428 (V) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1949) et peu après dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967. Des formulations presque identiques ont été utilisées dans les deux instruments. La définition du réfugié contenue dans le Statut de 1950 a ensuite été étendue par des résolutions du Conseil Economique et Social de l’Assemblée Générale des Nations

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

Bonaparte ou le désintérêt pour l’assurance ..................... 142 CHAPITRE III : LE DEVELOPPEMENT DE L ’ ASSURANCE DE DOMMAGES AU XIX E SIECLE : ENTRE La Restauration : la mise en place de l’assurance moderne ................. 156 De la Monarchie de juillet au Second Empire : entre prospérité et difficultés 175 Un libéralisme contesté ................................................................... 187 PARTIE II. LES GRANDES LOIS SUR L’ASSURANCE : UNE AFFIRMATION D’UN LIBERALISME ET IDEOLOGIE ..

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public