Commentaire Arrêt 21 Février 2008

en équité. "Dieu nous garde de l'équité des Parlements". La question de l'équité interroge le juge et non l'auteur de la loi. Le droit se méfie de l'équité pour ne pas dériver vers l'arbitraire et l'incertitude. L'équité n'est pas source de droit. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation : "L'équité n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui

ne permet de sortir de la crise. On fait appel aux citoyens pour mettre en place une convention nationale. On veut passer à un autre régime. Convention : renvoie à la technique américaine. Le corps législatif va céder place à la convention, les 20 et 21 septembre 1792, la royauté est abolit et le 22 septembre 1792 la république est proclamé (an I). La convention  Politiquement elle marque le virage à gauche de la révolution, elle est l’origine de la constitution de 1793 (jamais appliquée), importance

d’admin publique. Il est chargé de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière admin. CE devient la juridiction suprême de l’ordre admin. Paradoxalement, la fonction contentieuse du CE n’était pas reconnu jusque la dernière révision constit (2008). Le CE a commencé a fonctionné en 1800. A l’époque, il était une partie de l’administration qui se jugeait elle-même, donc était l’émanation du pouvoir exécutif. Donc aucune indépendance, pas un juge souverain, fonctionnait sous un système de justice

Annexes 2 Strictement confidentiel Contexte Afin de se prononcer définitivement sur le système de comptage évolué pour le gaz, la CRE a demandé à PÖYRY et SOPRA d’approfondir l’analyse technicoéconomique réalisée par le groupe de travail en 2008 Les études disponibles doivent être complétées et réactualisées Plusieurs questions clés doivent être approfondies avant de prendre une décision • Il a manqué aux études menées jusqu’à présent une approche exhaustive des impacts du comptage évolué

communautaire .............................................................. 6 D) 2007 et 2008 : la fin du monopole d’Etat ................................................................................................................. 7 2007 ......................................................................................................................................................................................... 7 2008 ............................................................................

bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit des biens. Loi du 17 juin 2008 en matière de possession, réforme de la prescription. Introduction générale : Le droit de propriété a trois attributs : Usus : droit d’user, Fructus : droit de jouir, Abusus : droit de disposer de son bien. Le droit à l’image des biens : peut-on

de bois de peuplier Dimensions (H × L) 77 × 53 cm Localisation Musée du Louvre, Paris Propriétaire Propriété de l'État français, affecté à la collection du Département des peintures du Louvre. Protégé au titre de bien d'un musée de France. Commentaire INV 779 modifier La Joconde, ou Portrait de Mona Lisa, est un tableau de Léonard de Vinci, réalisé entre 1503 et 1506, qui représente un portrait mi-corps, probablement celui de la florentine Lisa Gherardini, épouse de Francesco del Giocondo

la CADA a rendu un nombre fort important d’avis. Ses avis ont peu à peu concrétisé ce qu’y est dit dans l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La CADA a considéré que les contrats administratifs étaient des documents administratifs. CE, 3 février 1992, Société Sécuripost (Voir document 1). L’emploi par le législateur du vocable de document administratif a donc finalement trouvé sa place en droit administratif en désignant ce qui peut être de plus général du point de vue des actes élaborés

94-43 du 18 janvier 1984 : l’article 58 concerne le complément d’Allocation pour Adultes Handicapés (A.A.H.) ; Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 : accessibilité des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du publics. 2000 Arrêté du 2 août 2000 : définition du handicap rare. 2002 Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 2003 Décret du 19 décembre 2003 sur la réforme de la COTOREP. 2004 Loi n°

Londres, jugeant que les Britanniques n’avaient pas conscience du problème réel au Bas-Canada. De plus, l’Assemblée refuse de voter des crédits. Le gouvernement est ainsi paralysé, les fonctionnaires n’étant plus payés et les travaux publics sont arrêtés. La Commission Gosford Le comte de Gosford débarque en Amérique le 24 août 1835. Au départ, il se fait hôte de plusieurs banquets, bals et soupers où il se forge une bonne réputation, réputation qui le rendit assez populaire pour l’ouverture