Commentaire Arrêt 21 Février 2008

de crédit de détenir des fonds propres d’un montant suffisant pour couvrir leurs activités 1 « The financial turmoil of 2007 : preliminary assessment and some policy considerations », Claudio BORIO, BRI, Banque des Règlements Internationaux, mars 2008 - 5 - bancaires et financières. En ce sens, les banques sont donc limitées dans leur capacité de prêt par des ratios internationaux, dits ratios Cooke et doivent posséder 8 % de réserve par rapport aux crédits qu’elles émettent. Par ailleurs,

                                                              Il convient de souligner que, pendant la guerre froide, le Conseil de sécurité a autorisé l’Opération des Nations Unies au  Congo  (ONUC)  à  utiliser  la  force.  Voir  la  S/RES/161  (1961)  du  21  février  1961.  Certes,  on  ne  trouve  aucune  mention  du  chapitre  VII.  Cependant,  il  est  indiqué  au  par.  1  que  le  Conseil  de  sécurité « demande  instamment que  les  Nations  Unies  prennent  immédiatement  toutes  mesures  appropriées 

d’intégrer la notion ainsi que les éléments d’explications du concept. L’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 qui donne compétence aux conseils de préfecture pour connaître des contentieux relatifs aux travaux publics a été abrogé par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie administrative du CG3P. L’article L.2331-1 du CG3P liste les litiges qui vont être portés devant les juridictions administratives. Cet article n’a pas repris les dispositions de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse

Présentation, Type d’exercices, et de contrôle continu, Bibliographie, Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une

Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, regroupant huit (8) Etats (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo). 4 Ministère des Finances et du Budget, « Stratégie de Renforcement des Finances Publiques », février 2007, encadrés 3 et 4, p. 34-35. 5 Sur ce point voir G. NOUPOYO, « Les nouvelles conditions de la politique budgétaire de sous-zone : étude des nouveaux instruments de rationalisation budgétaire, le poids des conditionnalités externes », RFFP, n°98

de redressement sur sept ans (20002006). Cependant, au terme de quatre années de mise en œuvre, le CIH n’a pu réaliser les objectifs qui lui ont été assignés pour rétablir son équilibre financier. Cette restructuration financière s’est achevée en février 2006 par une opération accordéon portant le capital social de la Banque à 2,182 milliards DH. Au terme de sa recapitalisation, le CIH est contrôlé conjointement par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et la Banque française Groupe Caisses d’Epargne

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

Conseillers, sur le budget, ∗ Et enfin, Promulgation, par le Président de la République, de la Loi de Finances. Étant précisé à ce propos qu’avant d’en arriver à cette cérémonie d’usage, le Projet du Budget de l’État est normalement livré à l’analyse, au commentaire et à l’avis de plusieurs commissions ad-hoc, chargées d’examiner les différents chapitres du budget. LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR : Leur création répondait à l’origine, à la volonté de situer, hors budget, des opérations qui ne sont pas rattachés

modalités de paiement…). Il s'est considérablement développé avec l'essor de la distribution en libre-service. « Ces achats sont par définition plus spontanés, moins contrôlés, plus émotionnels que rationnels et s'accompagnent pratiquement toujours de commentaires affectifs » observent Christian Derbaix et Michel Tuan Pham. Le temps consacré à l'achat, ou en tout cas celui consacré au processus de décision, est en général beaucoup plus court que pour un achat raisonné ou tout au moins prémédité. « L'achat

équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération de la gravité de la sanction encourue qui va permettre de faire rentrer un contentieux dans le filet de la matière