Commentaire Arrêt 23 Juin 2011

cadre de la préparation des comptes de l’exercice 2008/2009, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration, des pouvoirs confiés au Directeur Général par le Conseil d’Administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux Mandataires Sociaux, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par Pernod Ricard. À titre préliminaire, nous vous informons que, conformément aux dispositions

juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel

de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

L’erreur judiciaire : causes et réparation Rapport présenté par : ELGA VANESSA YEMBIT Sous la direction de : Mr CLEMENT et Mme MOLINIER Année universitaire 2009-2011 Sommaire Titre I : Les causes des l’erreur judiciaire Chapitre I : Les causes imputables aux personnes A) L’accusé et les faux aveux 1) Faux aveux dus aux policiers et leurs pratiques (brutalités et rédaction des procès verbaux). 2) Faux aveux dus aux raisons personnelles (fragilités et protection

l’information dans la société française. La méthodologie utilisée et les résultats obtenus sont de la seule responsabilité du CREDOC et n’engagent ni le CGEIET, ni l’ARCEP. Les parties intéressées sont invitées, le cas échéant, à faire part de leurs commentaires au CGEIET et à l’ARCEP. -4- -5- Sommaire AVANT-PROPOS ............................................................................................. 7 NOTE DE SYNTHÈSE .......................................................................

juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité : cas pratique assez court , 3-4 questions ( cas pratique fermé : une question : qu’une seule bonne réponse 2eme possibilité : Commentaire d’arrêt dirigé Introduction générale La spécificité

postule, même si la règle de conflit de loi ne les désigne pas c.-à-d peu importe la loi applicable au contrat si dés lor qu'une loi de police est en jeu le juge applique la loi de police. Cette définition doctrinal a été reprise par un arrêt ARBLADE ET LE LOUP 23 NOVEMBRE 1999 et devient jurisprudentiel. Reprise dans le règlement romain art 9" une loi de police est une disposition impérative dont le respect est juger crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêt publique tels que son organisation

tutelle en terre politique » , Revue française d'administration publique, 2003/4 no108, p. 577-591. DOI : 10.3917/rfap.108.0577 Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 105.138.85.161 - 24/11/2011 12h07. © E.N.A. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 105.138.85.161 - 24/11/2011 12h07. © E.N.A. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn.info pour E.N.A.. © E.N.A.. Tous

Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Etat le 1er janvier 2013) 311.0 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête: Livre 14 Partie 1 Titre 1 Art. 1 1. Pas de sanction sans loi Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions