Commentaire Arrêt 25 Novembre 2009

jusqu’en 1981 (élection Mitterrand président). Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Loi 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. En 1936, le front populaire et 1945 la libération vont constituer 2 points forts de cette phase d’édification du travail par la voix législative. Lois de 1936 -> règle des 40H

une étude technique indépendante 15. La diffamation devrait être limitée à un délit civil et les dispositions relatives à la diffamation contenues dans le Code pénal devraient être supprimées Taxation et régulation commerciale Censure 25. Il faudrait introduire des modifications au Code d’incitation aux investissements afin d’y inclure des mesures pour la promotion du développement des médias audiovisuels 16. L’Agence Tunisienne de l’internet devrait avoir un statut indépendant

la répartition s'opère à parts égales (chambre sociale 13 janvier 2010, pourvoi n°09-60208, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Nadal référencée dans la Bibliographie ci-après et Soc., 4 novembre 2009, pourvoi n° 09-60. 066, Bull. 2009, V, n° 240. La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 en complétant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, a fixé selon quelle procédure devait être mesurée au niveau régional, l'audience des organisations syndicales, les conditions

Programmes Arrêté du 3 octobre 2002 Programme de la classe de seconde générale et technologique. B.O. n° 41 du 7 novembre 2002. J.O. du 11 octobre 2002. Arrêté du 20 juillet 2001 Programme de l'enseignement de littérature en classe terminale de la série littéraire (L). B.O. hors série n° 3 du 30 août 2001 - Volume 8. J.O. du 4 août 2001. Arrêté du 5 octobre 2006 Programme d'enseignement de français en classe de première des séries générales et technologiques. B.O. n° 40 du 2 novembre 2006.

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine

....................................................37 Examen de la situation financière et du résultat ........................................................38 Examen de la situation financière et du résultat au cours des exercices 2009 et 2008 .38 Exercice 2009 ..................................................................................................................38 Exercice 2008 .......................................................................................................

dimensions des problèmes abordés qui sont étrangères à leur propre culture : éléments de doute venant troubler une construction basée sur des certitudes et irriguée par celles-ci. De plus, la composante technique du Droit (réglementation, et surtout les arrêtés ministériels et interministériels pris au niveau national) est souvent élaborée par des ingénieurs, et cela peut occasionnellement poser problème au niveau de la forme en raison de l’inégale maîtrise de la dimension littéraire par cette corporation

lourdeur et la solennité qui l’accompagnent, n’inciteront guère à abuser de cette prérogative présidentielle, utilisée pour la première fois le 22 juin 2009. Mais ce recours au Congrès du Parlement par le président François Hollande, le 16 novembre 2015, dans le contexte dramatique des attentats terroristes de Paris (attentats du 13 novembre 2015), a aussi conféré à cette réunion une dimension à la fois solennelle et grave. c) Le troisième pouvoir consiste en la dissolution de l’Assemblée nationale

Droit international public approfondi D ROIT INTERNATIONAL PUBLIC APPROFONDI Dernière sauvegarde : lundi 1er février 2010 Notes de cours de M. FORTEAU    Droit international public approfondi 2009 - 2010 • Informations pratiques  Fond  Ce ne sont que des notes de cours, se voulant retranscrire le cours de la manière plus fidèle possible. A l’impossible nul n’est tenu. Des fautes, coquilles, inexactitudes peuvent exister. Elles ne sauraient engager ni le professeur ni même