Commentaire Arrêt 27 Mai 2009 Chambre Sociale

…………..……………………………………… 1 Première partie - La situation des finances publiques en 2009 et 2010………………………………………………… 5 Chapitre I - Un déficit largement structurel en 2009………. 7 I - Un déficit considérable et une dette proche de 1500 Md€ à fin 2009………………………………………………………. 8 A - Une forte croissance des dépenses et une chute des recettes…………………………………………………….. 8 B - Un déficit structurel élevé et aggravé en 2008 et 2009……. 11 C - Une dette en hausse de plus de 10 points de PIB…………… 16 II - Une position

procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure et en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une

N° indigo : 0820 22 36 15 (0,09 € TTC/Minute) Fax : 01 42 25 66 12 ANNALES PASSERELLE 2011-2012 l 5 pRéSENtAtION dES cONcOuRS Ces pièces sont : • En fonction de votre cas : – boursier : une attribution définitive de bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur français de l’année en cours ; – sportif de haut niveau : une attestation de sportif de haut niveau délivrée par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports ; – handicapé : une attestation médicale de la Commission

attendues dans les différentes spécialités de baccalauréats professionnels. Le programme d’économie-droit est découpé en six grandes parties : — Le contexte économique de l’activité professionnelle. — Le cadre juridique de l’organisation sociale. — Les relations sociales dans les organisations. — La création de richesse. — L’organisation des échanges. — La régulation économique. Nous allons étudier, au cours de cette année de terminale professionnelle, les cinquième et sixième parties. REMARQUE

militaire et paramilitaire et conseillers politiques étrangers ne relevant pas du Commandement des Nations Unies, ainsi que  les mercenaires visés au paragraphe 2 de la résolution 161 (1961) ». Le gras est de nous.  3 6 Or, durant la décennie 1999‐2009, le Conseil de sécurité emploie le chapitre VII de façon quasi‐ systématique. Les conséquences en sont très importantes vu que l’usage de la force armée n’est pas  le même selon que l’action d’une opération s’inscrit dans le cadre du chapitre VI ou du chapitre VII

revirements de jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge

Identification d’une bonne pratique professionnelle relative à l’autorévision 2.3. Les saisines CONTRÔLER 3.1. Le programme de contrôle de l’année 2011 3.2. Les résultats 2011 3.3. Le suivi des contrôles JUGER EN APPEL 4.1. Données chiffrées et commentaires 4.2. Analyse des décisions rendues COOPÉRER À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE ET À L’ÉCHELON INTERNATIONAL 5.1. La réforme du contrôle légal des comptes au plan européen : les initiatives du H3C 5.2. La coordination européenne 5.3. Les relations bilatérales

paiement du salaire  * Le salaire : Obligation essentielle à l’employeur en contrepartie du travail fournit. * Principe : Pas de travail pas de salaire : * Congés payés * Sauf convention collective particulière payant les 20% supplémentaire : les arrêts maladies sont payés par la sécu à 80% * Grève : * si les salariés furent dans l’obligation de faire grève pour des droits déjà acquis mais pas respectés par l’employeur * Modalités du paiement : * Perception Légalement : une fois par mois :

CFE pour les contribuables dans le ressort d’un syndicat fiscalisé 26 2 2.1 2.1.1.3 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)____________27 2.1.1.3.1 Aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations_ 27 2.1.1.3.2 Précisions des règles de répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales et les intercommunalités à fiscalité propre _________________________________________ 28 2.1.1.3.2.1Fixation de la fraction complémentaire pour la répartition

Le droit du travail présente une sorte de triptyque juridique. En 1er lieu s’est imposé un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle et de leurs garanties sociales, art L.2221-1CW, négociation collective avec l’accord qui la clôture appelé accord collectif de travail ou convention collective de travail aussi, s’est développée en France avec des débats. Développement d’abord au niveau de la branche professionnelle