Commentaire Arrêt 29 Juin 2011

précité ».  A LIRE ÉGALEMENT: Traitement fiscal des opérations de Fusion Vous aimerez peut-être: Le fonds de commerce en droit marocain La cession de parts sociales en Droit Marocain L’immatriculation foncière : LinkWithin 0 commentaires La convention de Compte Courant d’Associés en Droit Marocain 1. Qu’est-ce qu’un compte courant d’associés ? Le compte courant d’associé est un prêt d’un associé à la société, un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales mettent

doctrinales, - l’audience vidéo, - documents explicatifs de la QPC, - les tables analytiques : avec les précédents, etc… mais absence de commentaires des décisions. Site de la BU : - Dalloz, tous les codes gratuits, jurisprudence et commentaires, idem qu’en version papier, commentaire de la jurisprudence Ouvrages : - Code constitionnel chez Litec, 2011 - Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel de la QPC, co-écrit par le prof avec Dominique Rousseau, en 2 tome (Procédure + Jurisprudence)

Commentaire : CJUE, VG WORT La reproduction d’une œuvre, qu’elle se fasse de manière numérique ou reprographique n’a jamais été aussi aisée que de nos jours… En témoigne cet arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 27 juin 2013. En l’espèce, la Cour fédérale Allemande, a été saisit afin de trancher des litiges au sujet de la compensation équitable pour la reproduction d’œuvres protégée à l’aide d’une chaîne d’appareils comprenant notamment une imprimante et un ordinateur

Les licenciements interdits | Commentaire d'arrêt : Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011. Problème régulièrement rencontré par les employeurs, le droit au licenciement d'un salarié dont les arrêts de travail sont récurrents suite à une maladie semble assez complexe à identifier. C'est sur ce problème que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend l'arrêt du 22 avril 2011. En l'espèce Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia

Commentaire d'arret du 11 octobre 2011 « Chacun admettra qu’il est essentiel pour une personne morale de connaître l’identité de la personne physique ayant commis des actes de nature à engager sa responsabilité pénale. » (Journal Entrepreneur) Comment, dans la négative, pourrait-elle être en mesure de discuter le caractère délictuel ou non de ses actes, mais aussi de vérifier que cette personne physique est bien une personne pouvant être qualifiée d’organe ou de représentant au sens de l’article

DROIT DES CONTRATS TD 6 ET 7 : L’OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT I. Commentaire d’article. Le projet d’ordonnance portant réforme au droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations s’inspire des travaux antérieurs de la Chancellerie et de ceux dirigés par les professeurs Catala et Terré. Il vise à simplifier le droit afin de créer une meilleure accessibilité pour le citoyen et accroître la protection de la partie faible. Ce projet est un enrichissement de l’actuel Code civil

logique. d'apprécier le texte Dans quel but ce texte a-t-il été écrit ? Quelle solution le texte prône-t-il au problème posé ? Comment le texte a été accueilli par la doctrine, la jurisprudence ou les professionnels ? Dans la rédaction du commentaire, il faut débuter par une introduction ayant pour but de situer le texte (sa nature). L’introduction débute par le texte lui-même, in extenso. Si le texte est trop long, on évoque sa teneur, en substance. Une phrase liminaire peut éventuellement

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple ou s'il s'agit d'une caution solidaire. Il s'agit d'un

.............................................................................................. 9 II. EQUIPE PEDAGOGIQUE ET LES PERMANENCES .............................................................. 11 III. LES REGROUPEMENTS : CALENDRIER 2010/2011 .......................................................... 12 IV. LES DEVOIRS .............................................................................................................. 13 V. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE .........................