Commentaire Arrêt 29 Juin 2011

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du

Commentaire d’arrêt : com., 23 octobre 2007   Cela fait désormais un siècle que René Japiot a exposé une nouvelle théorie des nullités afin de remplacer la conception classique vivement critiquée pour son critère de gravité difficile à utiliser. Et pourtant aujourd’hui encore, cette conception, même si privilégiée par la doctrine semble avoir du mal à s’imposer de manière unanime auprès des chambres de la Haute juridiction. C’est ce que l’arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 de

Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme Saleh)

PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE L’ACCESSIBILITÉ AU TRANSPORT EN COMMUN Société de transport de Laval 8 novembre 2011 Table des matières 1. 2. Contexte ................................................................................................................................. 1 Description de la STL ........................................................................................................... 3 2.1. Le réseau régulier ..........................................................

Liberté du commerce et de l'industrie Billet du blog publié le 22/09/2011 à 13:07, vu 13623 fois, 0 commentaire(s), Auteur : René D Liberté du commerce et de l'industrie : La Liberté économique est apparue dans l'histoire au moment de l'affirmation des droits de l'homme en 1789. Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel  " A compter du 1 lire la suite ... More Sharing Services Liberté du commerce et de l'industrie

provocation de participation à un tel groupement, 421-2-4), c’est-à-dire concrètement ceux qui partent à l’étranger s’entrainer dans des camps (ou initier d’autres adeptes) 3 2/ Les sources du droit pénal Compétence du règlement - Crim. 11 janv. 2011 : Dr. pén. 2011, n° 66, note JHR : refus de transmission d’une QPC portant sur les textes du Code pénal qui incriminent le trafic de stupéfiants en renvoyant à une définition « réglementaire » des substances classées comme stupéfiants ; ce renvoi est-il contraire

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires de France sur le thème « Demain, la famille », nos confrères ((3)) lorsqu'ils ont écrit leur rapport, ne disposaient pour forger leur réflexion et leur conviction, que d'un arrêt isolé datant de 1994. Pourtant, ils avaient bien perçu l'importance de la question et décidèrent de lui consacrer une proposition qui fut largement approuvée ((4)) . On peut voir dans ce choix l'expression de la perception qu'ont les notaires des besoins

recevable la citation en diffamation au motif qu'"en pareil cas, il n'est pas concevable que des poursuites pénales soient mises en mouvement conformément à l'article 68 de la Constitution, devant la Haute Cour de justice" (CA Paris, 11e ch. corr., 20 juin 1962, Colonel de Blignières c/ Frey : Gaz. Pal. 1962, 2, p. 86, note anonyme). Saisie par le ministre, la Cour de cassation considère que les dispositions de l'article 68 alinéa 2 "sont d'ordre général et absolu ; qu'elles s'appliquent, sans distinction

Droit Civil Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique dont l'importance est accentué par la place et le rôle de la jurisprudence dans le droit français. Même s'il existe de nombreuses manières de traiter un commentaire d'arrêt, dans tous les cas, la démarche emprunte un triple itinéraire: L'identification des prétentions des parties au litige La solution retenue par le juge L'analyse de cette solution Attention: un commentaire d'arrêt n'est nullement une redite de cours.