Commentaire Arrêt 7 Juillet 2011 Cour De Cassation

étaient assorties de sanctions pénales si elles n’étaient pas respectées. Une réforme des structures était donc nécessaire et cette réforme va intervenir avec deux lois fondamentales. La première est la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, qui sera complétée par un décret du 23 mars 1967. Cette loi est à l’origine d’une réglementation d’ensemble des sociétés de nature commerciale. L’intérêt de cette loi est qu’elle a rassemblé des règles et a abrogé des textes antérieurs. On va

Applications corrigées François Coulomb, Jean Longatte, Pascal Vanhove DCG 6 • Finance d’entreprise, Manuel et Applications Jacqueline Delahaye, Florence Delahaye • Finance d’entreprise, Corrigés du manuel Jacqueline Delahaye, Florence Delahaye DCG 7 • Management, Manuel et Applications corrigées Jean-Luc Charron, Sabine Sépari DCG 8 • Systèmes d’information de gestion, Manuel et Applications corrigées Stéphane Bourliataux-Lajoinie, Cyril Gallitre, Yves Roy DCG 9 • Introduction à la comptabilité

SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡ UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI ≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡ FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES (FADESP) ECOLE DOCTORALE MEMOIRE DE DEA DROIT PRIVE FONDAMENTAL THEME Année Académique 2011-2012 AVERTISSEMENT « La Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’ABOMEY-CALAVI n’entend donner aucune approbation

UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION FACULTÉ DE DROIT ET D’ÉCONOMIE LICENCE EN DROIT 2E ANNÉE 2010-2011 – SEMESTRE I – Cours de M. le Professeur G. KALFLÈCHE Chargés de travaux dirigés : M. Tristan AOUSTIN & M. Siva MOUTOUALLAGUIN DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 LE SERVICE PUBLIC - NOTION Thèmes abordés : Les notions de service public, les critères du service public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de

entre obligations civiles et obligations naturelles..........................................................14 B. Régime des obligations naturelles....................................................................................................15 §7 : Distinction entre droit objectif et droits subjectifs ...........................................................................................15 A. Droit objectif : la notion d’ordonnancement juridique .........................................

entre obligations civiles et obligations naturelles..........................................................14 B. Régime des obligations naturelles....................................................................................................15 §7 : Distinction entre droit objectif et droits subjectifs ...........................................................................................15 A. Droit objectif : la notion d’ordonnancement juridique .........................................

s’est inspirée des solutions de conflits de coutume (comme sous l’ancien droit). D’un point de vue des sources, le DIP peut être assimilé au droit administratif, le droit de la responsabilité civile (1382 du code civil). On va voir de très nombreux arrêts. Il faudra retenir ces noms d’arrêts de la même façon qu’on retient des articles de code. Le fait que c’est droit se soit construit de façon prétorienne lui permet de s’adapter facilement aux circonstances nouvelles. Selon la prof, ce n’est pas

garantie dont dispose le banquier. À l'ouverture de la procédure, le débiteur et ses créanciers sont soumis à plusieurs obligations (ou interdictions). Il est interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement en vertu de l'article L. 622-7 du Code de commerce. Ses créanciers, le fournisseur de crédit y compris, doivent quant à eux, déclarer leurs créances au passif du débiteur selon l'article L. 622-24. Toutes poursuites ou voies d'exécution afin d'obtenir l'exécution de leur créance sont

ça ne serait pas un risque). Le risque social est le risque qui est susceptible d’empêcher totalement ou partiellement d’exercer une activité professionnelle ou qui est susceptible de diminuer la capacité de gain. Exemples: accident du travail, arrêt maladie. Est également considéré comme un risque social, l’évènement qui engendre des charges financières tellement lourdes et importantes qu’elle conduisent à une diminution du niveau de vie de l’individu. On parle ici de charge sociale. Exemple:

Introduction au droit Professeur Patrice Jourdain 2011 – 2012 Prise de notes : Nalini Roy INTRODUCTION AU DROIT – Pr. Patrice Jourdain Prise de notes : Nalini Roy Sommaire OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES …................................................................................... P. 3 TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF …......................................................................................... P. 4 Chapitre 1 : La règle de droit ….......................................