REPUBLIQUE DU BENIN
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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
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UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI
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FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES (FADESP)
ECOLE DOCTORALE

MEMOIRE DE DEA DROIT PRIVE FONDAMENTAL

THEME

Année Académique 2011-2012

AVERTISSEMENT

« La Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’ABOMEY-CALAVI n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. »

DEDICACE

A mes parents sans qui ces études ne seraient possibles et à mes Frères à qui je dois tant.

REMERCIEMENTS

Je tiens avant tout à remercier Monsieur le professeur Joseph DJOGBENOU qui malgré ses occupations multiples n’a pas hésité à diriger ce travail. Ses remarques et ses opinions sur tous les plans m’ont énormément apporté pour la réalisation de ce travail et continueront de me guider dans les échéances à venir ; qu’il trouve ici l’expression de ma gratitude profonde.

Je remercie également l’ensemble du corps enseignant et le personnel de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’ABOMEY -CALAVI.

Je remercie papa Gracien DA SILVA et son épouse pour le soutien inestimable.

Je remercie monsieur Hilaire NGONGANG et toute sa famille pour leur appui notoire.

Je remercie Maître Alexandrine F. SAÏZONOU BEDIE pour les encouragements sans cesse renouvelés, Maître Guy Lambert YEKPE et tout le