Commentaire Arrêt 7 Novembre 2000

placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

finalité plutôt que sa nature, ne pourrait-on pas appréhender la garde comme une forme d’assurance sociale destinée à protéger l'enfant en bas âge? Un bon nombre d’auteurs6 envisagent la hadhana comme un démembrement de la tutelle (ou wilaya)7 sur l’enfant – laquelle est une prérogative reconnue de manière quasi-exclusive au père et à la lignée paternelle –; cette perception met l'accent sur les problèmes de frontières entre les deux institutions. Ce problème de frontières

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2009 "Département de l'Aisne/Ministre de la Santé et des Sports. Les personnes publiques ont tendances à intervenir sur le marché économique. On retrouve cela dès le début du XXème siècle avec le "socialisme municipal" où en temps de crise les municipalités ont crées des services publics de ravitaillement pour satisfaire certains besoins des populations les plus démunies. Ces interventions ont nécessitées un encadrement juridique qui se retrouve

 CADRE GENERAL DU CONTRAT DE CESSION DE CLIENTELE CIVILE/FONDS CIVIL AVERTISSEMENT : Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de la clientèle d’un membre d’une profession libérale est valable sous réserve que soit respectée la liberté de choix des clients. Cette cessibilité de la clientèle ne met cependant pas fin à l’obligation de présentation (qui constituait auparavant le seul moyen d’en mobiliser la valeur). Chaque contrat de cession doit être adapté

24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC

d’examiner la légalité. Les casernes – sauf 1995 CE Hardouin, une sanction est un acte faisant grief vu son effet pour l’avenir du militaire. Les prisons – évolut° depuis Marie 1995 CE, les mesures font grief eu égard à leur nature et à leur gravité & arrêt Boussouar de 2007, l’acte peut faire grief si sont en cause des libs et des droits fondamentaux du détenu. Au niveau de la fonction publique, les mesures d’ordre intérieur sont tjs d’actualité. C. Le classement des actes Il y a 3 catégories d’actes

37-41-45-18-36 www.SuiviDeFlotte.net Flotte Voiture Profitez de Notre Expertise en Gestion de Flotte de Vehicule Masternaut.com/Flotte_Vehicule Arret Travail Toutes les Informations pratiques sur la législation du travail ! www.infotravail.com Publié le : 28 mai 2007 Auteur : Pascal HUet Autres articles du même auteur : Début Commentaires En droit du travail, ensemble de prestations fournies aux salariés par l’employeur, soit qu’elles ne sont pas compensées par une reprise sur salaire

l’usurpation d’identité ? Sur quelles bases juridiques ?contrefaçon,atteinte a la vie privée extorsion, c'est la volonter de luter contre le vol d'identiter 6. Pourquoi la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité a-t-elle été votée ? 7. A partir de l’affaire présentée, répondez aux questions : a. quels sont les faits ? b. quel est le tribunal saisi ici ? Qui était le demandeur ? Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre civile c. de quoi est accusé le défendeur ? quel

compatibilité de la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité avec l'article 6 § 1 de la CEDH et le droit à un procès équitable. Selon une jurisprudence bien établie, fixée par l'arrêt de principe du 23 juin 1993, Ruiz Mateos c/ Espagne (7) , les procédures de contrôle de constitutionnalité ne sont que partiellement assujetties à l'emprise de l'article 6 § 1 de la Convention. La ligne de partage est claire. L'article 6 est totalement inapplicable aux procédures de contrôle dit « abstrait »

UNIVERSITE 7 NOVEMBRE DE CARTHAGE Institut des Hautes Etudes Commerciales COMMISSION D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'IHEC LA CERTIFICATION DES PROSPECTUS D’INFORMATION : DILIGENCES, MISE EN ŒUVRE ET RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DILPOME D’EXPERTISE COMPTABLE par : Mohamed AMOUS Dirigé par : PROF. EZZEDDINE ABOUB JUIN 2003 http://www.procomptable.com/ 1 PLAN DU MEMOIRE INTRODUCTION GENERALE ...............................................