Commentaire Arrêt 8 Novembre 1965

avec l’Union parlementaire européenne créée en 1947 par Kalergi ??? Et qui est favorable à une simple association d’Etats, mais avec tout de même une assemblée européenne élue par les Parlements nationaux. Le Congrès de La Haye (mai 1948) : en novembre 1947 fut crée un comité de coordination pour assurer la liaison entre ces différents mouvements et organiser le rassemblement lors du Congrès de La Haye aux Pays Bas, du 7 au 10 mai 1948. Présidé par Churchill, rassemblant quelques 800 personnalités

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

En droit fiscal, « les problèmes de preuve sont au cœur des relations entre administration et contribuables »7. Mais, que faut-il entendre par le vocable preuve ? « La preuve est un mécanisme destiné à établir une conviction sur un point incertain »8. Dans un sens large, la preuve en droit est la démonstration tendant à convaincre de la réalité d’une situation9. Dans un sens plus restreint, c’est le procédé utilisé à cette fin10. Toute étude sur la preuve pose des questions immédiates : qui doit

I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene : 1. Ne pas s’attarder 2. sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à re­ connaître : présentées en caractères

préparation, un sujet théorique tiré, droit aux recueils (vierges, non-annotés), droit au plan du cours. Examen : petit casus ou petit sujet théorique. Séance d’un comité des droits économiques et culturels de l’ONU, session qui dure 3 semaines, 20 novembre, visite à Genève, Palais Wilson, Bulgarie examinée. Séance du Conseil des droits de l’Homme, organe de l’ONU, examen périodique des Etats. Il s’agira de la Suisse, en demande pour l’instant, pas sûr que ce soit possible. Concours Cassin : une équipe

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure

de 1979 ou, plus récemment, les rapports de l’Inspection Générale des Services (IGS) sur les BAT (février 1998) et la décentralisation (février 1998), le programme MAP 2000 (30 avril 1997), le rapport Caston (début 1998), le rapport Williamson (6 novembre 1998), les codes de conduite (avril 1999) ou encore et, en dernier lieu, le document de l’IGS « Dessiner la Commission de demain-DECODE » (7 juillet 1999). DOC_FR\DV\381\chapitre6fr.doc -4- 6.1.15. Et pourtant, à l’heure actuelle la mise en place

1-2 dit que l’enfant devait respecter au moins une des conditions. On distinguait dans les enfants mort nés ceux qui en bénéficiaient ou pas. ⎝La Cour de cassation à considérée que la circulaire (au moins une condition) n’avait aucune valeur dans 3 arrêts du 6 fevrier 2008. L’article 79-1 du CC ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Tout enfant né sans vie pouvait être inscrit sur les registres de l’état civil. ⎝Un décret du 20 aout 2009, l’acte

définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. L'impôt ne peut être défini comme un prélèvement sur le patrimoine 8 des personnes privées. Les personnes publiques peuvent être assujetties également à l'impôt : c'est le cas, en particulier, des établissements publics qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices tirés de l'exploitation de leurs services

cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9- La responsabilité contractuelle ............................................................................ 38 ANNEXE ..