Commentaire Arrêt 8 Novembre 1965

liminaires Certaines interprétations ou idées reçues sont souvent à l’origine d’incompréhensions ou d'hésitations. Pour une approche cohérente du sujet, il convient d'emblée de clarifier la situation. Tout d'abord, pour couper court aux sempiternelles commentaires sur le mandat de perquisition, il est bon de différencier notre système juridique de celui des pays régis par les règles du Common law et notamment des Etats Unis d'Amérique. Le quatrième amendement de la constitution de ce pays prévoit « le droit

Colombie- Britannique (Procureur général), [2003] 1 R.C.S. 835; Charles BROCHU, «La loi peutelle exclure le père dans le processus du choix du nom de son enfant?», Bulletin de la Collection du juriste, Brossard, Publications CCH ltée, novembre 2003, p. 7 et 8]. La Cour a d'ailleurs rappelé que les deux parents doivent participer de manière significative à la vie de leur enfant [B.(R.) c. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S. 315]. L'inscription de l'identité d'un parent

chron. A. de Laubadère), d'un décret de dissolution de l'Assemblée nationale (CE 26 fév. 1992, Allain), du refus du gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel aux fins de lui faire constater un « empêchement » du président de la République (CE 8 sept. 2005, Hoffer, AJDA 2005, p. 1711, obs. Brondel). En revanche, le décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d'une mission auprès d'une administration n'est pas un acte de gouvernement mais un acte administratif «détachable des

ce sont souvent les notaires qui vont faire évoluer la JP, ils vont influencer le législateur, ils jouent un rôle fondamentale dans le droit des contrats spéciaux. (Aller approfondir cette partie introductive, on peut tomber sur dissertation ou commentaire d’arrêt dessus, les grands mouvements sont importants.). Annonce des parties Quels sont les contrats spéciaux que l’on va voir ? * 1ere partie : les contrats préparatoires Ce qu’on appelle les contrats préparatoires, ce sont les contrats

s’engage à verser une pension alimentaire à son frère il ne pourra pas réclamer son remboursement. * Les dettes d’honneur, contrats de jeux et paris. Le gagnant ne dispose d’aucune action en justice pour réclamer l’exécution de sa créance. Art 1965. Néanmoins le paiement sera regardé comme définitif dans l’hypothèse où le perdant aura volontairement payé. Art 1235 : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n’est pas admise à l’égard

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

............. 4 II. IASC : STRUCTURE ORGANISATIONNELLE .............................................................................. 6 III. PROCESSUS D‟ADOPTION D‟UNE NORME DE L‟IASC ............................................................... 8 CHAPITRE 2 : PRESENTATION DES NORMES IAS/IFRS : ...................................................... 10 I. IAS/IFRS : DEFINITION ET PHILOSOPHIE DES NORMES.......................................................... 10 II. IAS/IFRS : OBJECTIFS DES

Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence

| |On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale, ex : en 1995, arrêt Perruche | |où la cours de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé. | |C/ Les grandes disciplines juridiques

leur titulaire peuvent en imposer le respect par un juge. Leur violation a des conséquences en justice. Différence entre le droit à... et le droit de... Séance 6: liberté publiques et période de crise Séance 7: liberté publique des étrangers Séance 8: principe d'égalité, avec une réflexion sur le droit à la différence. Question de la discrimination positive. Séance 9: les zones d'ombres des libertés publiques. La France est un pays dans lequel les libertés publiques existent. Mais il y a des zones