Commentaire Arrêt 9 Février 2010

de délégués des départements ministériels clés devant veiller à l’intégration du concept de la durabilité dans les politiques sectorielles. Le projet de PNDD élaboré par la CIDD, a été adopté par le Conseil de Gouvernement en date du 26 novembre 2010. En 2012, les travaux ont principalement porté sur les indicateurs de développement durable (IDD), sur le développement d’une « fiche d’impact développement durable » et sur le rapport national sur la mise en œuvre du développement durable (RNDD)

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC

Droit fiscal : Commentaire 15 avril 2011 : Conseil d'Etat Sous-sections 9 et 10 réunies, N° 327955 A. BARILARI estimait que le contentieux fiscal a la vertu de transformer "l'agressivité du querelleur en une relation toute intellectuelle". En effet, le droit fiscal, du fait de sa complexification croissante, suscite de plus en plus fréquemment des problèmes d'interprétation parfois difficiles à résoudre. De plus, l'élargissement du prélèvement à un nombre toujours plus important

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE

SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 : LA DIVISION DU POUVOIR SEANCE 10 : EVALUATION BIBLIOGRAPHIE : P. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, Paris, 23ème éd, 2011. L. FAVOREU et alii, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 11ème ed, 2011, 1055 p. P. PACTET, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 29ème ed, 2010, 626 p. H. PORTELLI, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 9ème ed, 2011, 468 p

de la Communication (NTIC) poussent le législateur et les parties à tenir compte des phénomènes de globalisation, d’interdépendance et de mondialisation. On peut citer notamment l’influence du droit communautaire sur notre droit interne français (arrêt Vand Gend en Loos, Cour de Justice Européenne, 1963). Le contrat étant de plus en plus corrélé aux marché, en particulier financier, c’est alors qu’un phénomène pervers se dégage, qui est celui de la spéculation. A partir de tous ces éléments

DfADMISSION DES CONCOURS CTA/SD V. PRESENTATION DES CONCOURS 2010 ------------------------------------------------------------ Textes de reference des concours 2009 : EMIA : - arrete du 27 septembre 2005 ; - instruction ministerielle n‹ 1444/DEF/EMAT/PRH/PG du 10 octobre 2005 ; - circulaire n‹ 868/DEF/CoFAT/DF/BC/RSD du 20 juin 2008. CTA/SD : - arrete du 6 janvier 2003, modifie ; - instruction n‹ 155/DEF/EMAT/EP/P du 02 fevrier 2004, modifiee ; - circulaire n‹ 868/DEF/CoFAT/DF/BC/RSD du

équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération de la gravité de la sanction encourue qui va permettre de faire rentrer un contentieux dans le filet de la matière

d’évaluation pour mieux adapter le niveau des pondérations ;  mise en place d’un dispositif de surveillance interne ;  promotion d’une meilleure transparence dans la politique de communication des banques vis-àvis des marchés. 3) À partir de 2010, la crise des subprimes a mis en relief le poids du hors-bilan bancaire (en particulier des dérivés) et l’exposition au risque que cette situation engendrait, face à des fonds propres dont le niveau et la qualité se dégradaient. Ce troisième round

.....................  8   MODALITES  PEDAGOGIQUES  ......................................................................................................  9   I.  Tableau  des  disciplines  ......................................................................................................................  9   II.  L’équipe  pédagogique  ......................................................................................................................  11