Commentaire Arrêt Association Ekin

Voir Conseil d'État 18janvier 2001: Arrêt Commune de VENELLES Conseil d'État 5mars 2001: Arrêt SAEZ Numéro 107 b- le privilège de l'action d'office Si un administré refuse de se conformer a une décision de l'administration, cette dernière si certaines conditions très restrictives sont réunies, a le droit d'en poursuivre directement par la force d'exécution sans s'adresser préalablement au juge. Arrêt du tribunal des conflits de décembre 1902 : Arrêt société immobilière de St Juste. N10

toute nature présentant un danger pour la jeunesse. En ce qui concerne les publications destinées à la jeunesse, la loi de 49 prévoit d’abord des formalités administratives accrues avant la publication (l’entreprise éditrice ne peut être qu’une association ou une société commerciale pourvues d’un comité de direction d’au moins 3 membres ; une déclaration préalable doit être envoyée au Garde des Sceaux ; 5 exemplaires doivent être déposés au Ministère de la Justice). Mais l’intérêt de la loi vient