Commentaire Arrêt Cass Civ 1ere 28 Mai 2002

civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres

droit positif sénégalais Pour les groupes du mercredi Commentaire de l’arrêt de la Cour suprême n° 79 du 16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 28 mars 2001, le tribunal régional de Dakar, après avoir

L'année 2009 a été marqué par l'amorce d'une transformation de la famille par le droit francais. Dans la suite du rapport du groupe de travail présidé par le recteur professeur serge gainchard que lui avait confié l'élysée, la loi numéro 2009 526 du 12 mai 2009 a procédé a une extension très importante des compétences du juges aux affaires familliales. L'article 14 de ette loi modifie l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire. Ce juge étant appelé à connaitre désormais l'homologation des

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138,

d'administration de la SABC Direction de l'audit interne Direction générale de la SABC Direction fonctionnelle Direction fonctionnelle Direction fonctionnelle Direction fonctionnelle DJOMALEU DJUMEDIO Merlin - 1ère promotion Master Audit et contrôle de gestion - ISMA Source : Nous-mêmes Recommandation N°4 La direction d'audit interne de la SABC ne dispose pas d'un programme d'assurance et d'amélioration qualité ; elle n'a jamais été soumise à une évaluation

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires

Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598