Commentaire Arrêt Cass Civ 3e 13

Droit administratif approfondi Les rapports entre le CE et l’UE  13/11/07 Un certain nombre de problématiques ont été exclues. Les rapports entre le JA suprême et le droit de l’UE. On parle du droit de l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son

soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée

........... 105 BIBLIOGRAPHIE…………………………..………………………………………………116 2 TABLE DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L.

judicaire. Droit des procédures collectives. Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15 oct 2002 statue dans le même sens.  vices

sociaux dont le fonctionnement est bien assuré mais qui 1 J. Messner, op. cit. p. 284. 2 Jean XXIII, Mater et Magistra 219 ; Gaudium et Spes 25 et 63 ; Jean-Paul II, Christifideles Laici (1988) 37. 3 Jean-Paul II, Laborem Exercens (1981) 12 et 13. Manfred SPIEKER 51 sache aussi tenir compte du principe de subsidiarité1. En même temps, il engage l'État à la solidarité avec les autres États. Son but est en premier lieu la protection non pas de la nature sociale, mais de la dignité de

l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (Cons. const. 10 juin 1998, RTD civ. 1998, p. 796, obs. N. Molfessis). Dans une série de décisions, le Conseil Constitutionnel accepte en effet de vérifier si la violation de la liberté contractuelle n'entraîne pas la violation d'un principe constitutionnel reconnu, en l'occurrence celui

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit

sur le revenu des personnes physiques (IRPP) 225 Benoît Nowaczyk Section 1 227 229 242 247 Section 2 Détermination du revenu brut global Section 3 Calcul de l’impôt sur le revenu Section 4 Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu 13 L’imposition des revenus du patrimoine financier Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) 249 Emmanuelle Roy-Spiridion Section 1 250 255 Section 2 Les produits exonérés d’impôt Section 3 L’imposition des gains de cession de valeurs mobilières

aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment