Commentaire Arrêt Cedh

Constitution qui confèrent aux traités une autorité supérieure à celle des lois ne devaient pas, pour autant, rester sans sanction. On peut d’ailleurs noter qu’à la date à laquelle le Conseil a pris sa décision, la Cour d’Appel de Paris avait déjà, par un arrêt du 7 juillet 1973, Société des Cafés Jacques Vabre, écarté l’application de la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du code des douanes du fait de son incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome au motif

Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

 Liberté Publique et droits fondamentaux La biométrie face à la vie privée Commentaire de décision Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 Loi relative à la protection Dans 15 ans nous risquons de nous réveiller dans une société où nous aurons consenti des abandons importants de notre sphère privée et de nos droits fondamentaux puisque la vie privée telle que nous la définissons aujourd'hui n'existera plus. (Journal « le Monde » du 18 avril 2007) La proposition de

Commentaire Arrêt: Ch. Soc. 15 novembre 2012 En novembre dernier, la CGT est arrivée largement en tête des élections mesurant la représentativité des syndicats dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) avec un score de presque 30%. On remarque cependant qu’elle a cherché à éliminer la concurrence d’autres syndicats dans l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2012. En l’espèce, le 17 octobre 2012, la CGT demande au juge l’annulation de la

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE

Interro en TD , partiel : commentaire d’arrêt ou cas pratique Lire les revues de Droit : droit social, la revue de droit du travil , semaine social lamy , droit ouvrier (cgt) , revue du jurisclasser (JCP edition sociale) Acheter le code du travail , minimum 2008 Manuel : le precis dalloz , l’hyper cours (docker) Intro generale Les droit du travail est né contre le droit civil , en s’en émancipant, car il était inadapté : le droit civil est basé sur l’égalité entre les contractuels

Fiches d’arrêt – Le statut juridique du fœtus Arrêt 1 : Cour de Cassation, chambre criminelle, le 30 juin 1999 Les faits : Le docteur X est accusé négligences et d’homicide involontaire sur le fœtus de porté par Y, épouse Z. En effet suite à une confusion résultant d’une homonymie entre deux patientes, le docteur a procédé à une intervention destinée à retirer un stérilet sur une femme venue pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a entrainée la rupture de la poche des eaux

consacrent la constitution de partie civile = possibilité d'obtenir des dommages et intérêts. 2) L'ordonnance criminelle de 1670. Elle fixe la procédure pénale sous forme inquisitrice. Daniel Jousse et Muyard de Vouglans ont fait beaucoup de commentaires. La procédure écrite est secrète et non contradictoire : il faut obtenir les aveux même par torture. Les peines sont très graves, car elles sont fondées sur la morale et sur l'expiation. C/ Le droit pénal révolutionnaire. Depuis le milieu

------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt : Cass. soc. 8 juillet 1992 – ADMR. La distinction entre l’association et la forme sociétaire aura fait couler beaucoup d’encre en l’espace de quatre-vingt dix ans. En effet, si le législateur a pris la peine dès sa création, en 1901, de définir l’association, dans les faits le législateur n’est pas parvenu à épargner aux juges les litiges portant sur ses critères fondamentaux. En effet, il n’a pas été aisé de faire