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Commentaire de la décision (n° 2012-652 DC ) du 22 mars 2012 sur la loi relative à la vie privée

3581 mots 15 pages
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Liberté Publique et droits fondamentaux

La biométrie face à la vie privée

Commentaire de décision

Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 Loi relative à la protection

Dans 15 ans nous risquons de nous réveiller dans une société où nous aurons consenti des abandons importants de notre sphère privée et de nos droits fondamentaux puisque la vie privée telle que nous la définissons aujourd'hui n'existera plus. (Journal « le Monde » du 18 avril 2007)

La proposition de loi relative à la protection de l'identité, a été selon les règles imposées par la constitution, déposée devant l'Assemblée Nationale et ensuite devant le Sénat.
Les articles 5 et 10 de la dite loi portent, l'un sur le traitement de données personnelle dans le but d'en préserver l'intégrité et les différents cas de prélèvement de ces informations personnelles, et l'autre sur la désignation des agents qui ont accès au traitement des dites données à caractère personnel.
L'article 6 quant à lui permet la vérification d'identité par la consultation des données inscrites sur le passeport ou la carte d'identité mais également par la consultation des données conservées dans le traitement prévu par l'article 5.

Selon l'article 61 de la constitution, les lois peuvent être déférées par 60 sénateurs, au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur leur conformité à la constitution.
Un groupe d'au moins 60 sénateurs a donc saisi le Conseil constitutionnel et lui a déféré la loi relative à la protection de l'identité afin de contester la conformité des dispositions des articles 5 et 10 et par voie de conséquence du troisième alinéa de l'article 6, de l'article 7 et de la seconde phrase de l'article 8 qui découlent des deux premiers articles.

Les 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel le 7 mars 2012 aux moyens que la création d'un fichier biométrique regroupant des informations rendant capable l'identification de chaque personne de la population

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