Commentaire Arrêt Cedh

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section I Données de base I. Généralités 1 Décision de justice Au sens large, la notion de décision de justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions. 2 Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et le droit public. Cette division est essentielle dans la mesure où les litiges sont nécessairement portés, soit devant les juridictions dites judiciaires, soit devant

communautés de droit comme le dit la CJCE. La Cour de Justice parle aussi « d’acquis communautaire », cela désigne le droit primaire, mais aussi l’ensemble des actes juridiques pris par les institutions communes, auxquels il faut ajouter l’ensemble des arrêts et jugements des institutions communautaire : CJCE et Tribunal de première instance communautaire. La fonction de cet acquis communautaire est de pouvoir interpréter cet ensemble normatif, et les actes de droit dérivé. L’acquis n’est pas négociable

pénale). Ce n’est pas différent de ce que prônait Vizioz, l’étude comparée des trois sortes de procédures. II. L’avènement d’une conception moderne du droit processuel A. L’émergence de la notion de procès équitable Elle est le fruit de la JP (CEDH), et de la doctrine (Serge Ginchard). Le modèle du procès équitable est le fruit de la mondialisation de la procédure, qui se traduit par la mondialisation du procès, et par l’apparition d’un modèle universel, celui dit du procès équitable. Dans le

........................ 11 2) Arguments des parties et moyens invoqués ................................................... 11 3) Conclusions de la cour constitutionnelle ......................................................... 14 D. E. Commentaires – Note d’arrêt ....................................................................... 14 Bibliographie ................................................................................................. 16 1) Législation.....................

plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit et entre dans la cellule. Le surveillant est blessé. Le

Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05) L’affaire K.A et A.D c/ Belgique est une affaire qui s’est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a été découvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d’un médecin s’exerçaient à des pratiques sadomasochistes d’une extrême violence sur une femme « esclave » consentante (en l’occurrence la femme du juge). Il était convenu d’un code entre les intéressés

2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de

1§ : La propriété envisagée de manière individuelle Sous-1§ : Le contenu du droit de propriété [APPRENDRE A FAIRE UN COMMENTAIRE D’ARTICLE] •Art. 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements ». = Il faut faire un commentaire mot pour mot = Glose. La propriété : Ce terme dérive de proprietas = ce qui est propre par rapport à ce qui est commun. La

COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008 Mme X reçoit dix peines d’amende de 30 euros pour contraventions aux règles de stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement au vu de la jurisprudence administrative car ceux ci ne sont pas motivés puisqu’ « ils ne comportaient aucune précision quant aux éléments de fait qu’il étaient à la base de la mesure contestée et ne visaient

réellement de fil directeur => au cas par cas : D de se marier et divorcer, le D a une intervention chirurgicale, D de l'enfant a établir sa filiation... - se fonde sur un texte : le + courant : juge se fonde sur un texte, svt européen ou intnl =< CEDH : procès équitable, contradictoire, vie privée, etc. ça peut être un texte national, rarement rarement constitutionnel, le + svt : texte international. JP généreuse mais floue quand on recherche l'approfondissement de la notion de fondamental.