Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 18 Décembre 1979

- juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Il ressort de cette définition que le fonds de commerce est composé de divers biens meubles corporels et incorporels qui restent tous autonomes les uns des autres et qui ont pour objectif de permettre l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce ne comprend pas l’immeuble dans lequel il est exploité, même si le fonds et l’immeuble

............................................................. i. les trois affectations de ressources non fiscales............................. ii. les affectations de ressources fiscales............................................ 17 17 18 18 18 19 19 19 19 19 20 20 20 21 21 21 B) les principes permettant un contrôle technique du budget.................................................. 21 1) la spécialité..............................................................

67 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle 4 § 5 Clientele et achalandage 68 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle § 6 Nom commercial et enseigne 70 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du contro1e . Section 3 Droits de proQriete indus- triellez li tteraire ou artistigue 71 § 1 Marques de commerce, de fabrique ou de services

.................................................... 17 TITRE I-LA DISTINCTION GENERALE ENTRE L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET LES LOIS DE POLICE. ....................................................................................... 18 CHAPITRE I-LA DISTINCTION CLASSIQUE ENTRE L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET LES LOIS DE POLICE : AFFIRMATION ET NUANCES. ................................................................................................ 19 Section I-Affirmation

Diplôme de conservateur des bibliothèques Mémoire d’étude / Décembre 2009 Halls d’entrée de bibliothèques : entre seuil et accueil Élodie COLINET Sous la direction de Marie-France PEYRELONG Enseignant-chercheur, Département des études et de la recherche-Enssib école nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques Remerciements Je tiens à remercier la directrice de ce mémoire, Marie-France PEYRELONG, pour ses conseils, son écoute et sa disponibilité. Mes

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas, par elle-même, constitutive