Commentaire Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation 5 Juin 2007

c'est-à-dire que l’Etat peut être actionnaire d’une entreprise (actionnaire majoritaire = entreprise publique). L’Etat possède un domaine public, utilisé par tous (exemple : terrasse d’un café prix à l’Etat). Revenus des activités industrielles et commerciales de l’Etat : il peut y avoir des services publics de l’Etat, les usagers payent pour l’utiliser. Ressources diverses : produit des jeux, amendes. § III : La dette de l’Etat. Le déficit de l’Etat, est la différence sur une année, entre les

entretiennent des relations juridiques. Les coutumes internationales (ex : les immunités diplomatiques) existent depuis la nuit des temps. Les traités internationaux sont aujourd’hui les plus nombreux (économiques, militaires, échanges de professeurs, commerciaux) ils lient les Etats entre eux comme des contrats. Les Hautes parties contractantes doivent exécuter obligatoirement leurs traités, sinon l’autre n’est pas obligée de respecter ses engagements. Des grands principes généraux du droit dont reconnus

Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV :

Analyse des caractères de la règle de droit ….................................................................... P. 4 2- Les buts de la règle de droit …............................................................................................ P. 5 3- Les fondements de la règle de droit …................................................................................ P. 6 Chapitre 2 : Les divisions du droit …....................................................................................

contestation doit faire l’objet d’un écrit motivé. Le juge à 8 jours pour adresser la question à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat qui ont trois mois pour saisir le Conseil Constitutionnel qui lui-même à trois mois pour statuer. Ce qui est important à comprendre ici, c’est qu’il existe un filtrage opéré par les juges du fond et par les hautes juridictions que sont le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. Ne seront recevables que les questions qui portent sur une loi applicable au litige (une loi

....................................................................................................11 B. Le droit faisant appel à l’équité........................................................................................................12 §5 : Droit et logique ................................................................................................................................................13 A. Le syllogisme judiciaire.......................................................

etres humains, alors ces inspirations qui recoupent le projet d'un droit commun universel ne sont pas nouvel, elles n'ont aujourd'hui qu'une traduction réduite par ex a travers l'organisation mondiale du conmmerce ou alors a travers l'institution de la cour pénal internationale. Il faut aussi préciser que les conceptions du droit sont loin d'être identique d'un pays a l'autre, c'est pourquoi l'on prefere parfois l'utilisation du terme systeme juridique a celui de droit pour mieux montrer qu'il existe

....................................................................................................11 B. Le droit faisant appel à l’équité........................................................................................................12 §5 : Droit et logique ................................................................................................................................................13 A. Le syllogisme judiciaire.......................................................

Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des

droit public. C'est une distinction fondamentale en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations entre personnes privées ( càd les personnes physiques : les individus, il y a aussi les personnes morales : les sociétés commerciales, les associations...) Droit public : droit qui régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne morale de droit public soit de « personne publique » (càd l'état, les collectivités territoriales ou encore une entreprise publique)