Commentaire Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation 5 Juin 2007

Si l’on se place du point de vue d’un praticien (avocat, huissier …) il n’est pas douteux que pour lui de connaitre le droit civil français relativement à une question ce n’est pas seulement connaitre la loi mais aussi les solutions des arrêts de la Cour de Cassation. Toutefois, la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même pied que la loi, elle n’a quand même pas le même rôle directement créateur. Pour comprendre les droits subjectifs il faut donc remonter à l’idée que

le sport intervient en 1991. En effet à cette date il est décidé que pour participer aux jeux il faut être inscrit par le comité national olympique. La seule restriction est que l’athlète ne doit pas permettre que sa personne, son nom, son image 5 ou ses performances sportives soient exploitées à des fins publicitaires durant les jeux olympiques. Voilà pour la lente évolution de l’amateurisme vers un professionnalisme revendiqué et assumé. Car pendant cette lente évolution olympienne, les

serait donc ce principe qui devrait conduire à un rééquilibrage des quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette idée de faire une théorie générale des quasi-contrats. * Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires. Cet arrêt a découvert un autre quasi contrat où l’on n’a pas, dans une hypothèse, d’un côté un appauvrissement, et de l’autre un enrichissement. Chapitre 1 : La gestion d’affaire Les articles 1372 à 1375

travail et le droit de la sécurité sociale. Il existe un cour de droit de la sécurité sociale et un droit du travail. L'épreuve sera soit un cas pratique ( forte chance ) soit un commentaire de texte. Le cour est suffisant pour passer l'examen, il n'est pas nécessaire de le compléter. Attention : PAS DE HORS SUJET, le surplus n'est pas pénaliser mais le surplus qui présente des fautes est gravement pénaliser. Éviter de rabâcher le cour tel quel. Bibliographie complémentaire: code du

corporations soit le droit commercial qui dans les sociétés de commerce commençaient timidement à distinguer du patrimoine personnel de chaque associé le patrimoine social. Ce sont les raisons pour lesquelles le code civil de 1804 n'en a pas parlé ( de la personne morale). C'est un fait que dans le code civil , au livre des personnes on ne trouve que les personnes physiques mais la notion aller prendre au début du 20ème siècle un essor considérable , les sociétés commerciales et les syndicats professionnels

nous permet de rejeter hors du champ d’application du droit du travail certaines professions notamment le travail indépendant (pour son propre compte). Ce type d’activité va être attaché au droit civil, au droit agricole ou bien encore au droit commercial. Une fois encore il y a une distinction et entre le travailleur indépendant et le travailleur subordonné. Etant précisé que lorsque l’on envisage la subordination on envisage une subordination juridique. Il y a une passerelle qui se justifie par

Guiramand, Alain Héraud DCG 3 • Droit social, Manuel et Applications corrigées Paulette Bauvert, Nicole Siret DCG 4 • Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques Saraf • Droit fiscal, Corrigés du manuel Emmanuel Disle, Jacques Saraf DCG 5 • Économie, Manuel et Applications corrigées François Coulomb, Jean Longatte, Pascal Vanhove DCG 6 • Finance d’entreprise, Manuel et Applications Jacqueline Delahaye, Florence Delahaye • Finance d’entreprise, Corrigés du manuel Jacqueline Delahaye, Florence

Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Coordination artistique : Isabelle Jalfre / Evelyn Audureau Fabrication : Maria Pauliat Composition : Isabelle Cueille – JPM SA © Nathan / HER - 1999 pour la première édition © Nathan - 2007, 25, avenue Pierre-de-Coubertin - 75013 PARIS ISBN : 978-2-09-160375-9 SOMMAIRE Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8 Le contrat de travail La diversité

....................... 4 §2-La naissance du Conseil d’Etat (1789-1815)......................... 4 A-La prohibition révolutionnaire.................................... 4 B-La création napoléonienne.......................................... 5 §3-L’affirmation d’une véritable juridiction (1815-1914).......... 6 §4-Evolutions contemporaines (depuis 1914).............................7 CHAPITRE II-DES CONSEILS DE PREFECTURE AUX COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL..........................

déjà adoptée. D’autre part, il n’est pas rare que les partenaires sociaux, souvent à instigation du gvt ouvrent la voie à la loi, on observe que la loi est la résultante d’une négo collective préalable entre partenaires sociaux. Exemples: loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette loi est l’enfant d’un accord collectif conclu au niveau international interprofessionnel au mois de janvier 2008. La loi du 20 aout 2008, réformant le droit de la représentativité syndicale, reprend