Commentaire Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation 5 Juin 2007

pays qui connaît 2 ordres de juridictions, cependant que la France est le seul pays à avoir poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement 2 cours suprêmes, le Conseil d’Etat pour l’ordre juridictionnel administratif d’un côté et la Cour de cassation pour l’ordre juridictionnel judicaire de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnel ne figure pas en tant que tel « expressisvertis » dans la Constitution actuel, elle se contente d’e consacrer l’existence d’une autorité judiciaire

moyens C.3.c. L'obligation de résultat C.3.d. L'obligation de garantie D. Caractères généraux du droit des obligations E. Les Sources des obligations E.1. Le contrat E.2. Le quasi-contrat E.3. Le délit E.4. Le Quasi-délit E.5. La loi F. LE CONTRAT F.1. Introduction F.2. Diversité du contrat F.2.a. D'après le type F.2.b. D'après l'objet F.2.c. D'après la qualité des contractants F.2.d. D'après la durée F.2.e. D'après le mode de formation CD2 La formation

1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités cependant contre toute attente le succès de la technique a été relative et le législateur voulu en donnant de manière …. le pouvoir d’avoir une personnalité morale. On observe dans la période de

Fraude à la loi : provoquer un conflit mobile en vue de modifier la loi applicable. La fraude est donc le moyen d’aboutir par une voie que le droit permet à résultats qu’il interdit. Les anglais disent « Evasion of law ». INCOTERM : International commercial term : Formule utilisée dans les contrats internationaux et surtout maritimes. Le choix d’un INCOTERM va déterminer les modalités du contrat concerné, et notamment le transfert des risques et de la propriété. Ex : avec un contrat CAF, on prend à

Telecom). -par leur activité : économique, mais d’autres n’en n’ont pas comme les sociétés civiles immobilières qui sont propriétaire d’immeubles mais qui la plupart du temps n’exercerons pas une activité économique. -par leur forme juridique : commerciale civile, avec ou sans personnalité morale, des sociétés a risque ou a risque limité, des sociétés de personnes ou des sociétés de capitaux. Les sociétés sont une population, elles vendent, fusionnent, elles revendiquent des droits comme celui

ainsi spécialement pour les sociétés commerciales un nouveau délit plus protecteur qui est l'abus de biens sociaux,désigné par l'abréviation"ABS",le texte fondateur du délit a été pris dans des circonstances mouvementées puisque la france traversait une grave crise économique. Cette incrimination récente est prévue par l'article 384 de la loi 17:95 du 13 aout 1996 sur la société anonyme,contenant elle-meme une référence à la SAS,et l'article 107 de la loi 5-96 sur la SNC,la SCS,la société par

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

ce qui n'était que 3 traités européens essentiellement économique, a permis l'avènement de l'Union Européenne et d'une véritable communauté avec un ordre juridique propre et avec des institutions communes (Conseil de l'Europe, parlement européen, Cour de Justice des communautés européennes). C'est pourquoi on fait figurer à part la loi au sens strict. Les lois sont traditionnellement classées par type (il y en a 4) La loi constitutionnelle : qui porte modification de la constitution. La loi organique :

uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm Droit Civil Licence 1 – Semestre 1 2010-2011 Mélissa Balas | Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : * Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. * Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chance de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres

droit patrimonial de la famille… Il y a aussi la branche du droit commerciale. Il régit les relations entre les commerçants. On parle plutôt aujourd’hui le droit des affaires. Il régit les relations d’affaire entre les individus. Ces relations sont à 90% des relations commerciales. Il y aussi en plus comme par exemple les médecins dans le droit des affaires. Le droit des affaires est un peu plus large que le droit commercial. La dernière grande branche est le droit du travail. Il régit les