Commentaire Arrêt Chambre Sociale 3 Juin 2009

 Commentaire d’arrêt : deuxième chambre civile, 17 juin 2010 Un accidenté de la route a demandé au juge l'indemnisation des chefs de préjudices qui n'auraient pas été pris en compte par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages avec lequel il avait transigé. La victime reproche donc à la Cour d’appel d'avoir considéré que le préjudice sexuel se limitait à la perte de sensation de plaisir et d’avoir repoussé ses demandes d'indemnisation de pilules de Viagra. De ce fait,

Commentaire arrêt 688 11 juin 2009 Cours de cassation Première chambre civile Rejet Les faits Matériels Jurisprudence 1986 Obligation de moyens Opération de Mm Z par M X Judiciaires Mm Z assigne M X en responsabilité pour manquement à son obligation de manquement de résultats sur le fondement de l'article 1147 du CC. Prétentions des partis Demandeur au pourvoi M X Défendeur au pouvoir Mm Y Refuse de verses les dommages et intérêts. Arguments : -Obligation de moyen -Le revirement

abusives…………….P.6 B - Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge en matière de clauses abusives.…...P.7 1 - Les prémisses dʼune évolution……………………………………………...…...…..….........P.7 2 - Un « coup dʼétat » judiciaire…………………………………………………………………...P.8 3 - Lʼencadrement de lʼautonomie judiciaire dans son appréciation des clauses abusives...P.8 II - Une reconnaissance incertaine de lʼétendue du pouvoir du juge national en matière de clauses abusives…………………………………………………………………………………..P.10 A - Juge communautaire

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription (2e Chambre civile de 23 septembre 2010, n°de pourvoi n°10-60094 BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Les experts sont listés sur un tableau par discipline, par spécialité dans la discipline et pour chaque spécialité, par année d'admission. Le Décret

ATTALI Marion, mardi 15h45 Séance 8 : Élément Moral Commentaire Une infraction suppose la présence d'un élément légal et matériel, ainsi que la présence de l'élément intellectuel appelé l'élément moral. De plus, on distingue dans l'élément moral, la faute intentionnelle de la faute non intentionnelle. Ainsi nous en verrons une illustration dans l'arrêt de la chambre criminelle en date du 17 juin 2008. En l’espèce, Un couple avait embauché pour effectuer une garde d'enfants et des travaux

Commentaire comparé Sources : Cass. Soc., 19 mars 2013 et Ass. Plen., 25 juin 2014. L'article 2 de la constitution de 1958 dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » Il y a en effet un principe fondamental reconnu qui est celui de la laïcité. Ce principe se doit d'être appliqué au sein même des entreprises, en ce qui concerne les signes distinctifs d'appartenances religieuses, lorsque celles-ci touchent au domaine public. Un principe pouvant

Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés Droit pénal Droit social Droit public fleche Droit administratif

Commentaire D’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 Avril 1960 (D.1960.294, note de M. le cons HOLLEAUX) I - Analyse : A - Les Faits 1) Faits Matériels Date | Fait Matériel | Date inconnue | Mr A conclu un premier contrat de Mariage. Union qui donnera naissance à deux filles | 24 Avril 1924 | Promulgation de la loi du 25 avril 1924 codifiée à l’article 331 du code civil ne permettant pas la légitimation et reconnaissance des enfants adultérins

Commentaire d’arrêt : Cass. soc., 3 juin 2009 « Les vacances, c'est tout un travail de repos très difficile. » (Robert Frost). La recrudescence des émissions de téléréalités depuis quelques années a fait surgir diverses questions dans le domaine juridique, notamment sur la qualification de la relation existante entre les participants à une émission de téléréalité et le producteur de cette dernière. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2009 témoigne de ce phénomène dans le cadre de la

Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la cour de la cour de cassation 13 janvier 2009 L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 13 janvier 2009, traite des restrictions des libertés des salariés d’une entreprise pouvant ainsi être apportées par l’employeur dans le cadre d’un règlement intérieur. Celui-ci se définissant comme un document écrit régissant les droits et les devoirs des salariés au sein d’une entreprise ou d’une institution.