Commentaire Arrêt Cour Cassation Assemblée Plénière 14 Février 1975

organisation collective du travail avec le système des corporations avec chacune ses règles propres. Révolution française : La loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791, abolit les corporations, interdit les coalitions (l’ancêtre des grèves) et interdit aux ouvriers de former des règlements sur des préoccupations communes. Le décret d’Allarde des 2 et 14 Mars 1791 permet à tout homme d’exercer librement une activité professionnelle pour son compte ou celui d’autrui. Le libéralisme postule que tout

égalitaire qui confère des droits identiques à tous les individus. Il y a une autre différence entre droit privé et droit public : → L'application des droits privés relève des juridictions de l'ordre judiciaire (au sommet duquel on trouve la cours de cassation) → L'application du droit public relève des juridictions administratives (en première instance : tribunaux administratifs etc) Cette distinction de droit privé et du droit public malgré son apparente précision ne permet pas de classer certaines

Encadré 7 Encadré 8 Encadré 9 Encadré 10 Encadré 11 Encadré 12 Encadré 13 Encadré 14 Encadré 15 Encadré 16 Encadré 17 Encadré 18 Encadré 19 vi Déclaration des organisations de la société civile du 29 septembre 2007 sur les réformes de la justice et l’initiative pour la révision constitutionnelle en RDC  33 Le combat pour la parité  51 Des médias congolais à la dérive 59 16 Février 1992 – 16 Février 2008 : L’engagement des citoyens pour la démocratie et la reconstruction de la République

Sur ce document :  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de

travail Au XV, XVI et XVIIe, il y a des règles avec le servage mais on ne peut pas parler de droit du travail. On va proclamer la liberté du travail et la liberté de l'entreprise, avec le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 et la Loi le Chapellier du 14 et 17 juin 1791, interdiction de tous les groupements professionnels et ceci pour mettre fin au système des corporations et que soit prohibé toute forme d'action collective. A. La naissance du droit du travail Le système dominant était un système

satisfait l’intérêt de l’enfant, quand par exemple, ça lui permet d’acquérir des droit, une succession. En revanche, on ne peut pas assujettir l’enfant conçu à des obligations et donc la reconnaissance de la personnalité juridique à l’enfant n’est pas plénière. La reconnaissance de cela est subordonné à la condition que l’enfant naisse vivant et viable. Sa veut dire que je suis enceinte, mon mari décède. 1ère hypothèse : Est-ce que l’enfant que je porte peut succéder. Oui si il né par la suite parce que

conception et non seulement à sa naissance. Troisièmement, dès ce moment, la loi garantie son respect, respect qui n'est pas absolu car il y a d'autres intérêts en présence, notamment ceux de la femme, de la mère. Ainsi, la loi vieille du 17 Janvier 1975 permet l'avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse à la femme enceinte qui est "dans une situation de détresse (psychologique)." La personnalité juridique reconnue à l'être humain avant sa naissance est donc seulement ponctuelle

147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise 237 © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 13 L’entreprise sociétaire 3 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 4 Utilisation pédagogique du livre de l’élève Le livre de l’élève

L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997 16 10. Le quinquennat 16 11. La présidence de M. Sarkozy 17 La place du peuple et des partis politiques sous la Ve République 18 12. Le titulaire de la souveraineté et ses modalités d’exercice 18 13. Le référendum sous la Ve République 20 14. La qualité d’électeur 24 15. La parité Femme–Homme 26 16. Les partis politiques

aux recommandations de l’assemblée parlementaire * Des suites à donné aux différents comités intergouvernementaux * Des suites à donner aux nombreux actes pris par les différentes conférences des ministres spécialisés  * C’est lui qui arrête le budget, le conseil de l’Europe est financé par les gouvernements des états membres, en fonction de leur poids démographique et de leur prospérité. La plupart des décisions y compris budgétaire, requiert la majorité des deux tiers, c’est donc véritablement