Commentaire Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 7 Décembre 1999

en matière du droit des contrats. Il s'agit d’ouvrages doctrinaux, qui n’équivalent pas à notre code civil. D’un point de vue international est né un projet doctrinal dit d’unidroit (U.S.A, Russie, pays européens etc.), pour les relations commerciales. Ces règles sont très peu protectrices, estimant qu’il n’y a pas de partie faible dans un contrat international (les parties étant assez fortes économiquement pour se défendre). Il y a un principe de la liberté de choix de la loi s’appliquant

obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie 1. Préambule Il existait, jusqu’en 2001, deux cours de droit – ce terme sera bientôt précisé – en première

distinction extrêmement importante, il reconnait chaque individus comme pers physique mais il reconnait également la qualité de pers juridique appelée pers morale par opposition aux précédentes à certain groupements qui sont les sociétés, civiles ou commerciales, les associations et notamment les syndicats. Il existe dc dans le monde juridique tel que le conçoit le droit civil 2 catégorie de pers, deux espèces de sujets de droit, les pers physiques et les pers morales. Ce qui parait caractériser la pers

de la religion: - arrêt (décision de justice) rendu ici par la cour de Cassation le 18 décembre 2002: Certains locataires de confessions juives s'opposent à l'installation d'un digicode dans leur immeuble car l'utilisation d'un appareil électrique est interdite pendant le Sabbat. La cour dit: « les pratiques dictées par la conviction religieuse des locataires ne font naître à l'égard du propriétaire aucunes charges spécifiques. » - arrêt rendu par la Cour de Cassation du 14 novembre 2006:

solde du compte qui peut être créditeur ou débiteur. La détermination de cette position est l’objet de l’arrêté de compte. On distingue l’arrêté provisoire, encore dénommée arrêté périodique, de l’arrêté définitif de compte. Le premier indique, en cours de fonctionnement du compte, la position de celui-ci au jour où cet arrêté est établi. Le second intervient à la clôture du compte et indique le solde définitif du compte bancaire. Le compte bancaire est aussi une convention (ou si l’on préfère

droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA 9 1. L’organisation des CAA 9 2. La compétence des CAA 9 C. Le conseil d’Etat 9 1

le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune

acquièrent, transmettent leur droit et obligations. Autre branche du droit privé, le Droit Commercial, fait parti des branches du droit qui se sont émancipées du Droit Civil, ce Droit Commercial est une discipline juridique distinct du droit civil. Ce droit s’applique aux personnes qui ont la qualité de commerçants ou artisants qui peuvent être des personnes physiques, et les personnes morales (les sociétés commercial). Droit qui s’applique aux opérations juridiques : actes de commerces. Et le code de

lésion, en principe, Article 1118 est sans influence dans un système juridique où le libéralisme économique prévaut et n’est une cause de rescision du contrat (de nullité) que par exemple dans la vente d’un immeuble, si le vendeur est lésé de plus des 7/12eme ou à l’égard de certaines personnes, par exemple les mineurs qu’on considère plus fragile que les autres ou les majeurs qui sont passés sous un régime de protection. (incapable). La cause, on entend par la le mobile, le motif sans lequel le contractant

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