Commentaire Arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 9 Octobre 2001

formateurs ne situent pas bien le niveau des connaissances juridiques, particulièrement en droit des entreprises en difficulté (DED). Le document de formation préparé à cet effet comprend six parties d'inégale importance en termes de volume. - La première partie traite synthétiquement de l'essentiel du droit des procédures collectives (PC) ou du droit des entreprises en difficulté (DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement

l’élaboration s’est effectuée sur 10 ans, a été précédée par plusieurs rapports. Celui de l’Inspection Générale de l’Action Sociale (IGAS) en 1995, qui fait le bilan des 20 ans de la loi de 1975, en a constitué la première étape. Les changements préconisés par l’IGAS vont donner lieu à la première présentation d’un projet de loi en 1996. Ce premier projet de loi propose également la réforme du régime des autorisations et l’aménagement des règles de tarification en s’orientant vers un système fondé sur

qu’il puisse exister des sociétés unipersonnelles) qui sont animées par une même volonté et qui effectuent des accords en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie en résultant, tout en ayant vocation aux pertes (article 1832 du Code civil). Cette société est d’abord une technique d’organisation du partenariat puisqu’elle va traduire la participation des associés à une œuvre commune, par exemple des personnes exerçant une même profession et qui décident de l’exercer en commun. Cette

quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit

général au Droit Qu’est-ce que le droit ? Selon le dictionnaire De l’Académie F on peut donner 3 définitions différentes du mot « droit » : c’est la faculté de faire quelque chose d’en jouir, d’en disposer, d’y prétendre, de l’exiger. Cette première définition assimile le droit à une faculté de faire, il s’agit alors d’une prérogative que le droit objectif reconnait a un individu dans ses rapports avec les autres. Par exemple le droit de propriété, le droit d’aller et venir, ou encore le droit

quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit

concours de la force publique pour l’application d’une règle religieuse, l’état ne peut pas non plus, même indirectement donner une valeur juridique a une règle religieuse. Par exemple une décision a été rendu le 17 Avril 1991 rendu par la cour de cassation cela concernée une association catholique qui avait licencié son salarié pour cause d’homosexualité qui serait contraire au principe de l’église catholique. Considéré que l’association religieuse ne pouvait pas le licencier pour ce motif car

perte de la qualité de français. L’état français est compètent pour déterminer ces conditions. Les états déterminent librement les conditions d’attribution de la nationalité, puisque la souveraineté étatique est en cause. Art 17 et suivants du code civil posent les règles. En ce qui concerne les conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre les Etats il y a des traités

I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET DROIT DES PERSONNES I Différentes espèces de droit La matière du droit civil présente le plus haut niveau du droit civil. Principalement parce qu’il répond à toute essence du droit qui doit être un équilibre imposé d’en haut à deux ou plusieurs individus. Mais techniquement aussi parce que très ancien il a approfondi d’avantage ces concepts, si bien que les autres disciplines juridiques n’ont pu faire mieux que de les lui emprunter ensuite. Tout particulièrement