Commentaire Arrêt Du 5 Novembre 2008

peut faire l’objet de retenues. Certaines sont obligatoires (les cotisations salariales), d’autres peuvent être justifiées par l’absence du salarié. Voici quelques retenues sur salaire : Cotisation CNSS, IRPP, Avance et acompte sur salaire, Saisie arrêt / opposition sur salaire, Mutuelle, Crédit, Cotisation syndicales, Pharmacie et frais médicaux, Caisse complémentaire de retrait. a. Cotisation CNSS La cotisation CNSS à la charge de l’employé ou salarié représente 4% du salaire brut imposable. Le

A l’inverse, il y a fort à parier que les subventions régionales et les aides de l’ADEME pour l’acquisition de ces matériels disparaîtront dès l’augmentation des tarifs de rachat. Rappelons que cette nouvelle doit encore être confirmée par un arrêté ministériel dont la parution n’est pas à attendre avant la mi-juin. Des tractations seraient en effet encore en cours notamment dans les DOM où un tarif intermédiaire pourrait voir le jour : 40c€/kwh pour les installations mises en œuvre avec une

CANET MAGAZINE N°48 - Novembre - Décembre 2008 - www.mairie-canet-en-roussillon.fr DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE PÔLE NAUTIQUE SPÉCIAL ENFANTS Promesse tenue ! Le P.I.J. en pleine forme SAISON CULTURELLE Tous en scène au Théâtre Jean Piat ! TRANSPORT Le Canet’on à votre service EN VEDETTE CANET MAGAZINE N°48 - novembre - décembre 2008 - www.mairie-canet-en-roussillon.fr CANÉTOIS D’ICI ET D’AILLEURS ! CANET MAGAZINE Magazine Municipal de la Ville de Canet-en-Roussillon

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE

PARLEMENT EUROPÉEN 2004         2009 Commission des affaires juridiques 2008/2121(INI) 14.10.2008 PROJET DE RAPPORT sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2008/2121(INI)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Manuel Medina Ortega PR\744876FR.doc PE413.997v01-00 FR FR PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION

concilier entre l’admission de certains aspects du progrès médical, et la protection des valeurs religieuses et des règles de l’ordre public. 3 4 Voir annexe n°1 Rapport des travaux préparatoires de la chambre des députés, J.O.R.T., N°40, 24/07/2001 5 André Mégarbané : « Le regard islamique sur la procréation » in – L’observatoire de la génétique [En ligne], archives, N°2, Avril 2002, consulté le 24 avril 2013. URL : http://omicsethics.org/observatoire/cadrages/cadr2002/c_no2_02/c_no2_02_3.html 6

DAVID RESSUREICAO Anthony 27 Septembre au 22 novembre 2010 BAC PRO Maintenance Des équipements industriels Stage de terminale [pic] I/Présentation d’entreprise Son identité…………………………………………………………………… page4 Historique de l’entreprise……………………………………………………... page4  Le métier d'Elis………………………………………………………………... page5  La gamme de services…………………………………………………………. page5 Faits et chiffres………………………………………………………………... page5 Perspectives 2010……………………………………………………………... page9

écriture comptable affectant le bénéfice imposable que l’administration entend écarter comme étrangère ou contraire aux intérêts de l’entreprise. De ce point de vue l’acte anormal de gestion ne correspond pas à un cadeau qui au sens de l’article 39-5 du CGI s’entend de présents donnés dans l’intérêt de l’entreprise mais qui ne constitue pas la contrepartie de l’activité et des efforts de ceux qui l’ont reçu (1). Parag.1/ La contrepartie légitime Pour apprécier le caractère normal ou anormal d’une

mission de service public. La loi ajoute quand même que ces documents sont considérés comme tel quelque soit la date à laquelle ils ont été élaboré, quelque soit leur lieu de conservation et quelque soit leur forme et leur support. Ex : CE, 6 octobre 2008, le juge estime que les comptes d’un organisme privé qui retrace les conditions dans lesquelles celui ci exerce ses missions de services public et bien ses compte présente par leur nature et leur objet le caractère de document administratif. Ne seront