Commentaire Arrêt Kpmg 24 Mars 2006

détient à la fois le pouvoir législatif et exécutif qu’il exprime par le biais de décisions: c’est une sorte de dictateur. Il s’est posé un problème concernant ces décisions : ces décisions sont-elles contrôlées ? Politiquement non, mais dans un arrêt du 2 mars 1962, Rubin de Servens : le conseil d’état ausculte ces décisions. Si en temps normal elles relevaient de la loi, c'est-à-dire de la compétence du parlement, alors il n’y a aucun contrôle, et échappent au contrôle du conseil constitutionnel.

les normes internationales. L année suivante, la Commission européenne publie le règlement CE n°. 1725/2003 qui adopte la quasi -totalité des normes publiées par l I.A.S.B. (I.A.S. 1 à I.A.S. 41), à l exception de l'I.A.S. 32 et de l'I.A.S. 39. En 2006, l'I.A.S.B. et le F.A.S.B. (normalisateur américain) réaffirment leur engagement visant à améliorer la cohérence, la comparabilité et l'efficacité des marchés mondiaux, en développant des normes comptables communes de haute qualité. De plus , l'I.A

autorités suisses de la concurrence le 28 mars 2008. Mises en équivalence Le résultat des entités mises en équivalence s’élève à 52 millions d’euros, soit 9 millions d’euros de plus qu’en 2007. L’évolution des mises en équivalence est principalement expliquée par la croissance des résultats dans les filiales où le Groupe est minoritaire. Cession de nos activités slovaques À la suite du refus des Autorités de la Concurrence slovaques le 29 décembre 2006, d’autoriser la vente des quatre magasins

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

............................................................. 37 B. Principes généraux de comptabilisation .................................................................................. 37 C. Classification des avantages de personnel (* Source KPMG) ................................................ 37 D. Fonctionnement ....................................................................................................................... 38 II) 3. IFRS 2 (PAIEMENTS BASES SUR LES ACTIONS / AVANTAGES

D. Table de concordance du rapport financier annuel 271 272 276 277 280 Document de référence contenant le rapport financier annuel 2009 Le présent document de référence a été déposé auprès de l’Autorité des M archés F inanciers le 23 mars 2010, conformément à l’article 212-13 du règlement général de l’AMF. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’AMF. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

Truchet « Droit administratif » Pierre Laurent Frier, Précis de droit administratif chez Montchrestien (2006) René Chapus, Droit administratif général Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;