Commentaire Arrêt Revirement De Jurisprudence

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que

Commentaire : chambre mixte de la cour de cassation du 26/5/06 Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est dressé. Un bien est alors attribué à l’héritière A, une parcelle dépendant de ce bien a été transmise à l’héritier B qui l’a vendu à une SCI par acte de notaire. L’héritière C assigne donc en demande de sa substitution dans les droits de l’acquéreur ainsi que des dommages et intérêts. La cour d’appel de Papeete rend un arrêt en date du 13 février 2003 qui déboute

Commentaire d’arrêt : com., 23 octobre 2007   Cela fait désormais un siècle que René Japiot a exposé une nouvelle théorie des nullités afin de remplacer la conception classique vivement critiquée pour son critère de gravité difficile à utiliser. Et pourtant aujourd’hui encore, cette conception, même si privilégiée par la doctrine semble avoir du mal à s’imposer de manière unanime auprès des chambres de la Haute juridiction. C’est ce que l’arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 de

Commentaire d’arrêt : Cass 1ere civile, 3 juillet 1996 Notre société adopte et multiplie des mécanismes où tout peut se vendre et s’acheter. Cet arrêt relie plusieurs points de droit qu’il est important de préciser, car il associe le droit des biens et le droit des personnes. Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la cour de cassation le 3 juillet 1996. En l’espèce, en janvier 1986, M.Y, médecin radiologue et son confrère s’associent avec M.X. Ce dernier écrit une lettre datant du 30 septembre

liaison ; * interdisez vous d’utiliser les verbes avoir, être, faire, trouver... et cherchez des verbes plus qualifiants ; * veillez impérativement à votre syntaxe et votre orthographe2. SOMMAIRE : 1. La dissertation juridique (pp. 2-7) 2. Le commentaire d’arrêt (pp.8-11) 3. Le cas pratique (pp. 12-13) 1 2 Cette méthodologie n’est destinée qu’à aiguiller les étudiants. Rien n’interdit à ceux-ci de suivre leur propre méthodologie tout en prenant garde de respecter les usages en la matière

Commentaire de Droit Civil des Biens Document 3: Cassation civile 1re, 11 janvier 2000 L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation, en date du 11 janvier 2OOO est relatif à la levée d'une clause d'inaliénabilité pour un créancier par la mise en œuvre de l'action oblique. Le code civil n'avait pas prévu d'y intégrer les clauses d'inaliénabilité et l'ancien droit les considérait comme nulles car elles étaient, selon lui méconnaissantes du droit de propriété. Au XVIII

Commentaire de l’arrêt de la cour de Cassation du 13 février 1983, affaire Poussin. Cet arrêt a été rendu par la cour de Cassation le 13 février 1983, concernant l’affaire Poussin qui constitue un revirement de jurisprudence sur plusieurs points en matière d’erreur et qui pose plusieurs nouveaux principes de droit. Les époux C ont chargé un commissaire priseur de la vente d'un tableau, ce tableau est vendu comme étant attribué par un expert à l'école des Carrache. Après la vente aux enchères

Méthodologie « Fiche de Jurisprudence » Chapitre 1 : Le Plan Type d’une Fiche de Jurisprudence ou d’un Arrêt Il est souvent utile sous le titre de mentionner le contenu de l’arrêt. Exemple : La personnalité juridique. Ainsi que la date et la matière. De plus si le l’arrêt constitue un important revirement de jurisprudence ou un arrêt de principe essentiel indiquez le. Un arrêt est constitué de différentes manières qu’il soit : * De cassation : * Commence par un visa « Vu »

Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 (1er arrêt) L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats. En l’espèce suite à une première cassation les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rennes. Une Compagnie avait conclu avec un abonné un contrat de location-entretien

Le commentaire d'arrêt Détesté par l'étudiant car demandant beaucoup de connaissance hors-cours pour être bien fait, le commentaire d'arrêt est tout de même un exercice dont il faut connaitre la méthode. Pour être fait dans les commentaire doit être précédé d'une fiche d'arrêt La fiche d'arrêt Elle correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. Après