Commentaire Arrêt Revirement De Jurisprudence

............................................................................................................................. 16 II. La jurisprudence ................................................................................................................................ 21 Document n° 12. G. CANIVET et N. MOLFESSIS, « Les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l’avenir ? », Procédures, 2004/12, entretien 1. ..................................... 21 Document n° 13. Cass. civ

Td civil, séance 3 Le pacte de préférence Commentaire d’arrêt : Cass.ch. mixte, 26 mai 2006 Un pacte de préférence se définit comme un avant-contrat par lequel « le propriétaire d’une chose s’engage envers une personne à ne pas vendre à un tiers sans lui avoir préalablement offert d’acheter ». Le bénéficiaire du pacte à donc une priorité lorsque le propriétaire décide de vendre le bien. Le tribunal a rendu un jugement en 1re instance. Le bénéficiaire du pacte, demandeur en 1992, invoque

Commentaire C. Cass 22 mai 2008 Le droit de la responsabilité est au centre des régimes spéciaux de la responsabilité car il permet l’indemnisation lié à un dommage. La première loi instaurant un régime spécial de responsabilité est la loi de 1898 sur les accidents de la circulation, puis une influence grandissante a affirmé un principe de responsabilité sur les produits défectueux ou du fait des produits de santé. L’application d’un régime spécial ne permet pas de déroger au principe de l’application

Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 1999 L’état du droit positif en matière de distinction entre le terme et la condition d’une obligation semble quelque peu chaotique. En effet, le Code civil est à cet égard responsable de cette confusion grandissante du fait de ses dispositions contradictoires. La jurisprudence quant à elle prend parfois la liberté de s’écarter du texte afin de rétablir une certaine précision en la matière. L’arrêt rendu

sont le cas pratique d’une part, et le commentaire d’arrêt d’autre part. Ce seront d’ailleurs les deux exercices qui seront proposés, au choix, lors de l’examen terminal en janvier. Travail attendu de l’étudiant Avant chaque TD, il est demandé à l’étudiant : de lire la partie du cours traitant du thème du TD, ainsi qu’un (ou plusieurs) manuel(s) sur le même point. de lire tous les arrêts de la fiche de TD, d’établir systématiquement une fiche de jurisprudence pour chacun d’entre eux, ce qui permettra

que ce dernier a sous-traitée à un tiers (M. Protois) dans sa partie plomberie. En raison du caractère défectueux des travaux de plomberie, le maître de l’ouvrage a assigné l’entrepreneur et le sous-traitant en réparation de son préjudice. Par arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la Cour d’appel de Nancy, le maître de l’ouvrage a été débouté de ses demandes formulées notamment à l’endroit du sous-traitant, au motif pris de ce que « dans le cas où le débiteur d’une obligation contractuelle a chargé

Commentaire 1 Arrêt de la Cour de Cassation du 27 octobre 2009 Le dol, définit par l'Article 1116, alinéa 1 du code civil, sont les « manœuvres pratiquées par l'une des parties [...] telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Ainsi, le dol recouvre les manœuvres d'une des parties, entre autres, par l'omission d'information ou le mensonge qui ont pour intention de pousser l'autre partie a entrer dans une convention. Le deuxième alinéa de cet

la source si possible. Les citations en droit sont légions et ne manqueront pas d’illustrer votre commentaire, mais elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient et avoir un lien avec l’arrêt. « Une définition » est une autre façon d’introduire son arrêt. Tout comme les citations, elles sont nombreuses en droit. L’intérêt de ce mode de phrase d’accroche est de le mettre en rapport avec un arrêt qui va dans le sens contraire ou appuie cette définition. Vous pouvez tirer la définition d’un dictionnaire

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale du 27 mars 2007 Dans un arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, les juges ont traité des conditions de l'absence de cause dans un contrat constituant la nullité de celui-ci. En l'espèce, M. X a conclu un contrat de «création d'un point de location de cassettes vidéos» avec la société MDM qui stipule, contre une somme déterminée, le locataire disposerait de 120 cassettes pendant 10 mois. Le locataire

DROIT CIVIL La nullité du contrat Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de Cassation, 29 mars 2006 « L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, Précis). Cette citation illustre en effet le débat perpétuel sur la notion de cause et plus particulièrement, sur l’étude de sa sanction