Commentaire Article 1106 Avant Projet Catala

d’obligation pécuniaires 1. Obligations en nature Les obligations en nature ont pour objet une prestation autre que le versement d’une somme d’argent. o obligation de donner o obligation de faire o obligation de ne pas faire On retrouve la distinction aux articles 1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » et 1126 « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner

Clermond-Ferrand cedex 1 : CRDP de l'académie de Clermont-Ferrand, 2001.- 67 p.. Résumé : Les 30 articles de la déclaration des droits de l'homme, avec des commentaires sur chaque article ainsi que des bibliographies et des notes. Etat des lieux concernant la convention relative aux droits de l'enfant, en 2 partie : ce que dit la convention, et la réalité aujourd'hui, suivi de l'énumération des 54 articles. Cote : 342.7 CON Sondag, Antoine / Sauvade, Michel.- Connaître, respecter et transmettre : la

si intentionel ce n'est pas l'effet recherché. Distinction importante car il y a une différence au niveau du régime juridique et au niveau du régime de la preuve. En effet, la preuve d'un acte juridique n'est pas la même qu'un fait juridique. Articles sur la preuve 1315, 1326, 1341 (1315 à 1346). *Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s'oblige à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Tout contrat est une convention mais toutes conventions n'est pas un contrat

obligations en nature Pour les obligations en nature, on distingue entre les obligations de donner, les obligations de faire et les obligations de ne pas faire. Cette distinction n'est pas seulement doctrinale on la retrouve dans le Code civil (articles 1101 et 1126). a. L'obligation de donner ne doit pas être pris au sens courant, le terme de donner doit être pris dans son sens latin, c'est à dire remettre. On en donne donc la définition suivante : l'obligation de donner est celle par laquelle

Aluminium Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher | Aluminium | | | Magnésium ← Aluminium → Silicium | B |   | | | | 13 | Al | | |   |   |   | | | |   |   |   |   |   |   |   |   | | | |   |   |   |   |   |   |   |   | |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   | |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |

l’obligation de donner n’existe pas. 2. Distinction entre les obligations de moyen et de résultat. Cette distinction n’est pas prévue par le code civil, mais qui a été découverte par René Demogue, qui est admise par la jurisprudence à partir de deux articles du code civil. * Art 1137 : le débiteur va être condamné a des dommages et intérêts des l’instant qu’il n’a pas exécuté son obligation, même si elle a été exécuté avec des retards. *Art 1147 : Lorsqu’on est tenue d’une obligation de conserver une

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

§2 : la classification des obligations Les obligations sont nombreuses, elles sont aussi infinies que l' activité économique. A/ Classification d'après leur source. 2 sources : → les contrats ( titre 3 article 1134 al. 1 Code civil) (Semestre 3) → la loi (titre 4 article 1382 code civil) (Semestre 4) Le code civil fait une distinction entre acte juridique et fait juridique. L'acte juridique est une rencontre de volonté destinées à faire naître des effets du droit (archétype du contrat)

portent sur les transferts de propriété d’une chose par exemple. 1. Les obligations en nature. On distingue entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Cette distinction n’est pas seulement doctrinale mais se trouve aux articles 1101 et 1126 du Code civil. Le terme de donner doit être pris dans son sens latin, dare : l’obligation de donner est celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’une chose ou à constituer à son profit un droit

qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du corps de règles qui gouverne les sources et le régime des obligations. Les sources