Commentaire 25 mai 1870

16107 mots 65 pages
SÉANCE 1: CLASSIFICATION ET NOTIONS FONDAMENTALES.

*Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier et en droit d'exiger d'une autre personne appelée débiteur l'execution d'une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. L'étymologie du mot obligation atteste de la définition : "ob" = en vue de et "ligare" (vb) = lier.

La particularité de cette obligation est qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. Cette sanction différencie l'obligation civile des devoirs de bienséance, de morale, de religion.

Lien de droit qui a pour conséquence une obligation de faire, de ne pas faire, de donner.
*obligation de donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente).
*obligation de faire consiste en l'accomplissement d'une prestation positive (ex construction d'un immeuble).
*obligation de ne pas faire consiste à s'abstenir de certains actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail).

Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si l'acte émane d'une seule personne : acte qui produit des effets juridiques sans le consentement d'autrui (testament). Mais, il ne faut pas confondre acte juridique unilatéral et contrat unilatéral car un contrat ne fait naître des obligations à la charge d'une seule personne (ex: contrat de cautionnement). C'est donc le caractère de volonté qui distingue les actes juridiques des faits juridiques.

Faits juridiques : sont tous les autres faits qui entrainent des conséquences juridiques sans qu'elles aient été directement recherchées. Ce sont des faits qui peuvent être dépendants ou indépendants de la volonté (ex naissance) mais même si intentionel ce n'est pas l'effet recherché.

Distinction importante car il y a une différence au niveau du régime juridique et au niveau du régime de la preuve. En effet, la preuve

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