Commentaire Article 111 3 Code Pénal

La responsabilité pénale Le droit pénal c’est le droit qui englobe les règles applicables à toutes les infractions et comportent l’étude des peines. C’est la branche qui a pour objet l’étude de la répression par l’état des comportements de nature à créer un trouble à l’ordre public. L’infraction C’est une action ou une omission définie ou punie par la loi, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. De cette définition découle 3 principes fondamentaux : A. Principe

Commentaire d’arrêt du 29 juin 2010. Pour le juriste Vedel, « Le juge n’est que la bouche de la loi  ». Le juge respecte un grand principe fondamental qu’est : la légalité des délits et des peines. Le juge est lié par le fait qu’il ne peut pas prononcer de peines ni créer des infractions en dehors de ceux prévue par la loi. C’est le législateur qui a la compétence de créer des infractions et les sanctions qui sont applicables. Il revient au juge de les faire respecter. Le 29 juillet 1995

Commentaire d'arrêt n° 1: Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001, D. 2001, p. 2907, chron. J. Pradel. L'arrêt étudié concerne la question de l'homicide involontaire appliqué au fœtus. Il a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001. Les faits sont relativement banals: le 29 juillet 1995, M. Z conduit sous l'emprise de l'alcool et son véhicule heurte celui de Mme X qui est alors enceinte de 6 mois. Celle-ci est blessée et perd son enfant à naitre, décédé suite à l'accident

COMMENTAIRE arrêt Cour de cassation, Ass.plénière, 29 juin 2001. « Infans conceptus pro nato habetur ». Le droit romain reconnaissait et protégeait l'enfant à naître des atteintes volontaires (avortement, infanticide...), mais aussi involontaires (coups ayant provoqué un avortement). L'enfant conçu, mais pas encore né, était dans une fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause. Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie

Commentaire d'arrêt - L'interprétation stricte des textes pénaux Raphaël Florès – L2 groupe C Bien souvent, le principe de légalité des délits et des peines se heurte à la douleur des victimes éplorées qui ne comprennent pas toujours son application rigoureuse. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 juin 2001 (N° de pourvoi: 99-85973), s'est penchée sur le cas du décès d'un enfant à naître qui est l'exemple même de ce débat. En l'espèce, un banal accident de la

Commentaire d'arrêt de Droit pénal Par un arrêt de cassation en date du 14 septembre 2004, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, Michel X... , maire de la commune de Gelaucourt, a fermé la vanne de raccordement d'eau alimentant une habitation appartenant au couple Y... - Z... non conforme au permis de construire délivré. Dans un arrêt en date du

séminaire de Droit Pénal général approfondi. LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. Toute infraction, sous réserve de quelques exceptions très marginales, constitue nécessairement, un crime, délit ou une contravention. Cette distinction essentielle, fondée sur la gravité du comportement incriminé, est consacrée d’entrée par l’article 111-1 du Code pénal. Cette classification a été adoptée pour la première fois par le Code pénal de 1810, qui a

Travaux dirigés de droit pénal Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 « Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Cet adage semble être une illustration idéale de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 1990. Traitant du respect du principe de la légalité en ce qui concerne la législation relative au service des pompes funèbres, la chambre criminelle a rendu un arrêt de cassation. En l’espèce, Jean-Claude X…, qui exploitait une

Séance 3 - Le principe de légalité Commentaire d’arrêt CEDH, Soros contre France (6 octobre 2011) « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence » affirmait Portalis, figure majeure du droit ayant participé à la rédaction du Code civil de 1804. Par cette déclaration, nous comprenons qu’en droit pénal, il est essentiel que les dispositions soient claires et précises, pour laisser le moins de place possible à l’interprétation des lois par les juges, et ainsi assurer la

Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001 En matière pénale, il est certain que l’évolution de la société conditionne l’évolution même du droit pénal. On observe alors une dépénalisation de certaines infractions, comme l’avortement. Mais cela a pour conséquence de nombreuses interrogations, et notamment la question du statut juridique du fœtus, comme le montre l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 29 juin 2001. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de la