Commentaire Article 111 3 Code Pénal

droit des personnesSéance 1 Méthodologie : Travail préparatoire pour le commentaire d’arrêt - Manipulation du code civil et fiche d’arrêtThème : La notion de personnalité juridique I. Le code civil Quels sont les livres qui composent le code civil  ? Où se situent les textes relatifs au droit des personnes dans le plan du code civil ? Citez deux articles en lien avec la naissance. Citez à partir du code civil, un arrêt qui porte sur l’acte d’enfant sans vie. II

Commentaire de l’arrêt du 29 Juin 2001 (phrase d’accroche ...) Le 29 Juillet 1995, M. Z est entré en collision avec un véhicule conduit par Mme X., ayant entraîné des blessures involontaires en la personne de Mme X. et de M. Y, passager du véhicule de Mme X, et ayant causé la mort de l’enfant à naître, un foetus de six mois, considéré comme viable, porté par Mme X. Après que le tribunal de grande instance de Metz est condamné M. Z des chefs de blessures involontaires, avec circonstance aggravante

+ MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie

QCM : 20 questions  +2 si la réponse est bonne 0 s’il n’y a pas de réponse proposée -1 si la réponse est fausse +1 si la réponse est bonne mais si n’est pas la seule réponse EPREL : plan du cours et support du cours Dans ce cours, nous verrons 3 grandes parties : D’abord, de quelle manière peut-on trouver la documentation juridique ? (Diversité des documents, à quoi correspond-t-il ?) Ensuite, décrypter la structure du document (lire plus rapidement). Enfin, savoir utiliser la documentation

Commentaire article 7-1 CEDH. Le principe de légalité des délits et des peines a été formulé par Montesquieu, théorisé par Beccaria au 18eme dans son pamphlet incisif, « Des délits et des peines » et décrit par Feuerbach (XIXe) : « nullum crimen, nulla poena sine lege » : nul crime, nulle peine sans loi.On retrouve ce principe dans divers textes d’origine internationale ou au sein de législation étatique. On l’aperçoit, par exemple, en France à travers les articles 111-3 du Code pénal et 8 de

docxINTRODUCTION La responsabilité pénale est un mécanisme qui implique que l’auteur d’une infraction doive assumer les conséquences de ses actes c’est-à-dire, d’un côté, une déclaration de culpabilité pénale prononcée par le juge et, de l’autre, assumer les conséquences de cette déclaration, le déclaré d’une peine. L’article 121-1 du Code pénal, conformément aux principes supra législatifs de présomption d’innocence et de légalité criminelle, pose le principe d’une responsabilité pénale du fait personnel. Ainsi

Présentation PowerPointUniversité Sidi Mohamed ben Abdellah Faculté des sciences juridiques économiques et sociales FES Cours d’Introduction à l’étude du Droit Semestre 3 Section E Sciences économiques et gestion Pr. Abdelhalim LARBI Année universitaire: 2016-2017  De simple introduction au droit civil, l’introduction à l’étude du droit s’est élargie pour devenir une introduction générale à toutes les disciplines juridiques, aussi bien de Droit privé que de Droit public.  Comment

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

la loi : l'exigence d'un texte clair et précisSection 2. L'interprétation de la loi : l'exigence d'une interprétation stricteSection 3. L'application de la loi1. L'application de la loi pénale dans le temps a. La rétroactivité in mitius ou de la loi pénale plus douce b. Les lois d'applications immédiates c. Les crimes contre l'Humanité2. L'application de la loi pénale dans l'espace | Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité ? « La Loi ne doit établir que des peines strictement et

publique, et que le juge pénal ne peut apprécier la légalité d’un acte administratif uniquement s’il contient des sanctions pénales. Le juge répressif est il compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif individuel d’un maire? Oui s’il ne contrevient pas aux pouvoirs du maire et s’il contient une sanction pénale. Document 8 : art 111-5 code pénal : condition = l’appréciation de la légalité dépend de la solution du procès pénal. Accorde compétence au juge pénal (juge répressif). Document