Commentaire Article 17 Ddhc

libéral quand je sais quand on sonne qu’à six heures du matin c’est le laitier ». C1. La juridicisation des droits de l’homme. §1. Les textes fondateurs A. L’Angleterre et la Magna Carta. Octroyée par Jean Sans Terre. Elle se compose en 66 articles résumant l’esprit britannique avec notamment le pragmatisme : on a des droits concrets, souvent les droits du commerçant, du bourgeois. On a aussi parfois quelques éléments de procédure pénale comme à l’article 48 qui donne les premières traces du

du principe de nécessité des peines dans le cadre du procès pénal. Ce principe du DP est dérivé pour être appliqué à la PP. Il existe d’autres sources de la PP : le bloc de constitutionnalité, mais aussi les sources internationales, notamment les articles 3, 5, 6, 7 et 8 CESDH et le TFUE. PARTIE 1 : PRINCIPES FONDAMENTAUX ET REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE PENALE TITRE 1 : LES PRINCIPES DU PROCES PENAL Il est nécessaire que le procès pénal soit équitable. A défaut, il ne serait qu’une

le dt. Ces trois écoles ont en commun une critique du dt naturel, on ne va pas chercher ailleurs l’explication de la Constitution mais dans le dt lui mm. L’école exégétique dit que la connaissance du dt passe par l instrument du commentaire, et ce commentaire nous donne une connaissance de l’objet que l’on veut étudier Ex : commenter l’article du code civil sur le mariage : alliance homme + femme Connaissance partielle du mariage Connaissance mutilé voire potentiellement dangereuse

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

La cour se referre également à l'article 12-2 de la convention de New-York, qui donne à l'enfant le droit d'être entendu dans toutes procédures le concernant. Aujourd'hui, il y a d'autres articles qui sont d'appliquabilité directe. Article 7-1 sur le droit de l'enfant de connaître ses parents Article 9 sur le droit de l'enfant de maintenir des relations avec ses deux parents. Ces textes sont généralement invoqués dans les questions de contentieux (droit de visite, garde de l'enfant ..)

Bien fongible et bien non fongible 16 Titre I : Théorie générale et droit commun de la possession et de la propriété 17 Sous titre I : Théorie générale et droit commun de la possession 17 Chapitre I : Les éléments constitutifs et les caractéristiques de la possession 17 Section I : Les éléments constitutifs de la possession 17 §1 : Le corpus (élément matériel) 17 §2 : L’animus (élément intentionnel ou subjectif) 18 §3 : Controverse entre Savigny et Ihering 19

fiscale. Enfin, la troisième est la volonté d’un maintien de la monarchie, les français y étant encore fermement attachés. Mais, assez rapidement, le 17 juin 1789 les Etats généraux vont se transformer contre la volonté du Roi en Assemblée Nationale Constituante. Cette Assemblée va rédiger les deux premiers textes constitutionnels français, d’abord la DDHC du 26 août 1789 puis la Constitution du 3 septembre 1791. I – La Constitution du 3 septembre 1791 A) L’organisation des pouvoirs publics dans la

variés : il peut s'agir de rapports entre des personnes (par exemple : créancier et débiteurs, des époux), il peut s'agir également des rapports entre une personne et un bien, ou encore des rapports entre un comportement et une sanction (exemple : article 1382 du code civil  selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer). → Sa deuxième grande fonction est d'imposer. C'est la fonction essentielle des lois impératives

propres possibilités. Le vote bloqué est une arme très efficace car peut être utilisée devant le sénat ou l’assemblée nationale pour laquelle il n’y a pas besoin de procédure préalable et ceci peut être demandé pour l’ensemble du texte oui un seul article (grande maniabilité donc souvent utilisé). L’assemblée a alors le choix: adopter le texte ou le rejeter en bloc. Ceci limite le droit d’amendement mais ne dispense pas de discuter chaque amendement donc on peut faire technique de l’obstruction parlementaire

profondément influencé la philosophie des lumières ‘rousseau). Le droit naturelle ayant sa source dans l’Homme, celui-ci tire de sa nature des droits immuable et inaliénable comme la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance a l’oppression (article 2 de la DDHC du 26 août 1789). Positiviste (Auguste Conte, Marx, Ihering, Kelsel). Ce courant s’oppose aux doctrines du droit naturel, il repose sur l’idée que le droit positif a une valeur juridique et qu’il est donc la seule norme à respecter. La