Commentaire Article 18 Constitution

Commentaire CE ass. 22 décembre 1978 Ministre de l'intérieur contre Cohn Bendit Le professeur Pierre Delvolvé au Conseil d’Etat le 30 octobre 2009 en prononçant ces mots « Cohn-Bendit est mort ! » a mis fin à la jurisprudence de l'arrêt du même nom. En effet, cette phrase nous apprend que la décision prise par le conseil d’État le 22 décembre 1978 n'est plus d'actualité en raison de la décision rendu par l'arrêt Mme Perreux en 2009 qui affirme que, même si une directive n'est pas transposée

l’article 41 C et précise que le gouvernement n’ayant pas opposé d’irrecevabilité, la procédure législative n’a pas méconnu la constitution. (Cette partie n’était pas essentielle dans notre commentaire). PROCEDURE Après le vote de la loi (proposition de loi) et avant sa promulgation, ce texte est déféré par soixante députés au C. Constitutionnel. INTERET DU COMMENTAIRE et QUESTION DE DROIT D’ordinaire, confusion entre la question de droit et la problématique. Or, cette décision pose plusieurs

LA NEUTRAL TE DANS L’ENSEIIGNEMENT PUBLIIC L ENSE GNEMENT PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. A. L’ETENDUE DU PRINCIPE DE NEUTRALITE ................................... 3 LE CONTENU DU PRINCIPE ____________________________________________ 3 Cons.Cons., 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication ................... 3 C.E., 6 et 16 octobre 2000, Association Promouvoir ......................................................... 3 Circulaire du 28 mars 2001 .............................

TRUCHAT Eleonore Commentaire d’arrêt Introduction : Dans cet arrêt de section du premier octobre 2010, le conseil d’état traite du retrait d’une décision de nomination de magistrat par le président de la république, dans le respect du délais jurisprudentiel, mais en méconnaissance des garanties imparties au statut particulier de magistrat de l’ordre judiciaire. En l’espèce, Mme Nadège T par un décret présidentiel du 18 Juillet 2007, a été nommée en la qualité de magistrat de l’ordre judiciaire

réflexion extraite du « discours de clôture » du colloque du cinquantenaire du Conseil Constitutionnel, le Président actuel, Jean-Louis DEBRÉ, insiste sur l ‘évolution de l’institution depuis sa mise en place le 5 mars 1959. Institué par la Constitution de la Vème République le Conseil Constitutionnel avait d’abord pour mission de soumettre la Loi à une règle supérieure. Il avait pour vocation de protéger le système politique des écarts du régime parlementaire, et fit ainsi entrer la France dans

imbrication et, au besoin de faire une réflexion prospective sur la réalisation heureuse, effective et harmonieuse des desseins que se sont fixés les constituants. La constitution camerounaise n’a pas échappé à cette donne. En effet, après la promulgation de la loi constitutionnelle du 18 janvier 19961 une littérature abondante stable des commentaires nourris a enrichi aussi bien la presse écrite que les journaux scientifiques2. Plus de cinq ans après, on a pensé que la question était close, que le tour de

1/ Les origines et les caractères de la 5 e République Sujets possibles: ð Quelle est la logique institutionnelle impliquée par la lecture du texte de la constitution du 4 Octobre 1958 ? ð La cinquième République a-t-elle empêché que le pouvoir soit la « chose des partis » ? ð Discours de Bayeux du 16 Juin 1946 ð Article de Léon Blum du 21 Juin 1946 ð Discours de Debré devant le Conseil d’état le 27 Aout 1958. Intentions des auteurs de la 5e République, traduction dans le texte du 4 octobre 1958

Commentaire de l’arrêt Porta Décision du Conseil d’Etat le 8 juillet 2002 Dans son action, l’administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées via les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité

appliquées. Différents types de sanctions: exécution forcée par l'obligation (paiement sous astreinte + saisie des biens par huissier, sanction réparatrice ( annulation d'un contrat illicite, dommages et intérêts en réparation du préjudice causé article 1382 du Code civil ), sanction punitive ( gravité de la peine proportionnelle à l'infraction et au trouble causé à l'ordre public). Le droit comme phénomène social et culturel : ensemble des comportements sociaux résultant de la culture d'un peuple

faux devant la Cour de cassation. Les articles 1028 à 1031 du code de procédure civile dérogent ainsi à l’article 313 dudit code, applicable à l’incident soulevé devant les juridictions autres que le tribunal de grande instance ou la cour d’appel, comme les juridictions d’exception1. L’incident en faux soulevé devant les juridictions du fond emporte notamment un sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué sur le faux. Au pénal, il en est de même aux articles 647 à 647-4 du code de procédure pénale