Commentaire Article 18 Constitution

Commentaire : Longtemps, la norme suprême aura été la loi. Expression de la volonté générale, celle-ci était considérée comme intouchable. Il a ainsi fallu attendre 1958 et l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois pour que la Constitution prenne véritablement sa place au sommet de la hiérarchie juridique. Dès lors, le législateur se trouve pleinement soumis au texte constitutionnel et les lois qu’il édictent se doivent de lui être conformes. Si ce fut une nouveauté pour le législateur

écharpe Cet arc-en-ciel témoin qu’il ne tonnera plus, Liberté dont frémit le silence des harpes, Ma France d’au-delà le déluge, salut ! Louis Aragon, Le Musée Grévin, 1943 CONTEXTE HISTORIQUE I) La résistance sous l'occupation en France Le 18 juin 1940, le général De Gaulle lance un appel à la résistance depuis Londres. En France, la résistance se compose alors d'hommes et de femmes qui s'opposent tous au régime nazi. Cette lutte contre l'occupant a consisté en des actions de renseignements

Chapitre préliminaire : L'élaboration de la Constitution La 4° République est un régime qui en France ne donne pas satisfaction. Il est parlementaire mais dans la pratique, il fonctionne comme un régime d’Assemblée. Le régime dans lequel le parlement et le parti politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au détriment du gouvernement qui est à la fois faible, dépendant et instable. Le régime va prendre fin avant même qu’une révision de grande ampleur ait été adoptée. Pendant l’insurrection

COMMENTAIRE D’ARRET : CE, Ass. 3 juillet 1996, Moussa Koné Si la Constitution a toujours été une norme à l'aune de laquelle le Conseil d'Etat juge les actes administratifs, son rôle n'est vraiment devenu primordial qu'au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C'est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi

juridique (les trois sens : formel, organique et matériel). L’esquisse présentée sur les modes de distinction des lois conduira à traiter particulièrement la différenciation initiale entre la loi et le règlement, et donc l’étude des articles 34 et 38 de la Constitution. En second lieu et suite à cette exposition, la tâche revient à l’éclaircissement de la procédure de présentation d’un projet ou d’une proposition de loi, de ses « lectures », de son adoption et enfin de sa promulgation, excepté le

conservation de ses richesses pittoresques...Il n'innove en rien, d'ailleurs, et se borne à adapter au caractère français l'esprit des législations étrangères les plus modernes. Voici les points principaux sur lesquels le texte du Dahir appelle quelques commentaires : 1° Caractère juridique de la servitude d'alignement On sait en quoi consiste cette servitude en droit français: dès qu'un immeuble est frappé d'alignement, le propriétaire à l'obligation absolue de le laisser dépérir. Il ne peut faire à la

juillet-18 août 2000 Troisième rapport sur la responsabilité des États Présenté par M. James Crawford, Rapporteur spécial Addendum Table des matières Paragraphes Page II. Deuxième partie. Conséquences juridiques d’un fait internationalement illicite d’un État (suite) B. Chapitre II. Les formes de la réparation 1. Considérations générales 120-123 2. Restitution 124-146 a) Article 43 actuel

7 juillet 2008 Note de présentation de la circulaire du CDVM n° 02 -08 relative à la constitution d’organismes de placement en capital risque (OPCR) Aux termes des articles 12 et 13 de la loi 41-05 relative aux organismes de placement en capitalrisque, le CDVM fixe la liste des informations et documents à communiquer par les sociétés de gestion d’OPCR pour l’obtention de l’avis relatif à la constitution de ces derniers et assure l’instruction des dossiers dont il est saisi. A cet effet, la

------------------------------------------------- Commentaire de la décision du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, Préfet d’Ille-et-Vilaine, SCEA du Chénaux contre INAPORC et autres contre CNIEL. Le tribunal des conflits est une juridiction chargée de trancher les conflits d’attribution entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administrative. La décision qui nous est soumise est une décision de cette juridiction paritaire. Ici, il est question de plusieurs litiges soulevant

LA CONSTITUTION MAROCAINE DU 7 DÉCEMBRE 1962 Le 7 décembre 1962 le peuple marocain a approuvé à une très forte majorité (80 C/c de votants; 3 706 732 oui contre 112 879 non) le projet de constitution soumis au référendum par le Roi Hassan II. Ce texte, qui entrera en vigueur à la fin de 1963, a fait l'objet de jugements contradictoires. Constitue-t-il, comme l'affirment certains, une révolution profonde des institutions et de la vie politique du Maroc, en substituant à une monarchie absolue