Commentaire Article 425 Code Civil

D'APPLICATION MATERIEL, PERSONNEL ET GEOGRAPHIQUE Chapitre 4 LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE §7 LES ENTENTES §8 LES POSITIONS DOMINANTES §9 LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS Chapitre 5 APPLICATION DU DROIT § 10 DROIT ADMINISTRATIF § 11 DROIT CIVIL * * * * * UNIVERSITE DE FRIBOURG Faculté des Sciences économiques et sociales D. DREYER 2007 (semestre automne) LE DROIT DE LA CONCURRENCE DOCUMENTS DE TRAVAIL 1. Constitution fédérale suisse : art. 27, 94-104 1.1. Accord général sur les tarifs

principes Éditions Eyrolles 61, Bld Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Ouvrage placé sous la direction de Ghéorghiï Vladimirovitch Grigorieff (gheorghi@grigorieff.com) Maquette intérieure et mise en pages : M2M Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant

résultats consolidés le 8 mars 2007 ; les comptes consolidés et les notes sur les comptes consolidés présentent l’ensemble des états de synthèse et commentaires sur la situation financière du Groupe, regroupant la maison mère et ses filiales ; les comptes sociaux et les notes sur les comptes sociaux présentent l’ensemble des états de synthèse et commentaires sur la situation financière de la société mère Carrefour ; le rapport de gestion ; le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l’approbation

d'échantillonnage b. Méthode d'échantillonnage c. La taille de l'échantillon d. Description de l'échantillon II. Le questionnaire III. Moyens utilisés pour l'enquête  Section2 : Résultats de l’étude I. Analyse du questionnaire et commentaire II. Interprétation des résultats CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE GLOSSAIRE ANNEXES Au terme de ce simple travail, on adresse nos sincères remerciements à Monsieur M. BENNASER, notre encadrant, qui a veillé pas à pas l'élaboration de ce travail

d'étude; année: 1975-76 .................. 149 143 V – RESUMES DES ARTICLES – En Français............................................................................................................................................ – En Anglais ............................................................................................................................................ 155 161 VI – PARTIE EN ARABE Résumés des articles (Arabe) ........................................................

nécessaires, dans une doctrine émanant de l’organisation professionnelle seule habilitée, selon la loi réglementant la Profession, à l’édicter, Les commentaires qui accompagnent les normes tendent à faciliter la mise en œuvre de celles-ci en donnant les précisions utiles sur leurs motifs, leur portée et leurs modalités d’application. Ces normes et commentaires concernent les qualités requises du Professionnel, les étapes obligatoires du travail d’audit, les modèles de formulation du rapport, eu égard

juridique, politique et économique du Maroc n° 4 V – RESUMES DES ARTICLES – En Français............................................................................................................................................ – En Anglais ............................................................................................................................................ 155 161 VI – PARTIE EN ARABE Résumés des articles (Arabe) .....................................................

commerciale et l’acte anormal commence lorsque l’acte excèdeles-risques-qu’un-chef-d’entreprise-peut-être-conduit-à-prendre. Le danger de cette analyse est certainement de tracer le portrait d’un chef d’entreprise ressemblant au bon père de famille du Code civil ou à l’honnête homme du 17ème siècle version honnête homme d’affaire. C’est pourquoi on a pu penser que « la notion de risque excessif occupe une place résiduelle dans la définition de l’acte anormal de gestion, à côté de la notion centrale d’intérêt

environnementales Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées 5. 6. Consultations menées Mise en œuvre de la disposition 6.1 6.2 Liste prévisionnelle des textes d’application Modalités de suivi de la disposition Article 2 : 1. Redéfinir les conditions d’organisation des réseaux d’épidémio-surveillance dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, encadrer les modalités de collecte, de traitement et d’exploitation de p. 37

Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents et votants l’acte uniforme dont la teneur suit : TITRE I : des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) Chapitre 1 : Dispositions générales  Article 1er : Toute entreprise au