Commentaire Article 51 Constitution 1946

forme de citations, dont le sens ne paraît pas toujours évident à première vue ; vous vous préparerez à mieux les comprendre en consacrant un peu d'attention aux propos présentés dans ce document et en premier lieu à ceux qui font l'objet d'un commentaire. •Enfin, c'est, pour vous, une façon commode de rassembler un certain nombre d'idées faciles à retenir dans la mesure où elles sont exprimées sous une forme qui en facilite la mémorisation (des formulations parfois percutantes, par exemple les citations

est soumise à une organisation politique souveraine. 2 Voir la démonstration en ce sens d'Olivier BEAUD, La puissance de l'Etat, PUF, Coll. Leviathan, 1994, pp. 29-52, lequel insiste tout particulièrement sur le rôle de Jean Bodin dans la constitution des concepts permettant de penser l'Etat. 2 - Un territoire déterminé : il constitue l’assise spatiale de la souveraineté de l’Etat, le support indispensable de son existence (ex : peuple kurde), l’idée d’un Etat nomade étant exclue. Le

nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et les articles 14). Voir Copropriété, et Indivision. En Droit bancaire, un syndicat d'émission ou syndicat de placement est un groupement financier qui consent à soutenir la création ou l'augmentation du capital d'une société commerciale, à placer les actions

c’est la norme qu’on doit utiliser. Exemple : Article 12 alinéas 1 selon lequel le juge tranche le litige conformément aux règles qui lui sont applicable. La règle de droit est obligatoire car c’est la seule norme valide. Dans la justice et l’administration, les règles sont obligatoires, il ne s’agit pas d’appliquer autre chose. § La règle de droit est sanctionnée A la règle de droit sont attachés un certain nombre de conséquences. Exemple : Article 1382 responsabilité civile, pas le fait de

.............................. 453 TABLE DES MATIERES .............................................................................................. 457 - 10 - Principales abréviations A Alinéa Annexe Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État

liberté religieuse 2) La primauté de l’intérêt du malade sur sa volonté Liste des abréviations A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed.

Platon Pour les articles homonymes, voir Platon (homonymie) et Plato. Platon (Πλάτων) Grèce Antiquité Copie d'un buste de la fin du IVe siècle av. J.-C. Naissance vers 428/427 av. J.-C. (Athènes) Décès vers 348 av. J.-C. (Athènes) École/tradition Fondateur de l'Académie Principaux intérêts Métaphysique, cosmologie, éthique, politique, esthétique, rhétorique, sophistique, langage, dialectique, Idées remarquables Dialectique, Maïeutique, Allégorie de la caverne, Théorie des Formes, Participation

juridique du Comité français de libération nationale (CFLN) puis du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) sur les projets d’ordonnances ou de décrets. 8 Vient enfin l’ensemble des ordonnances et décrets promulgués jusqu’en janvier 1946, voire plus tardivement, dont beaucoup contiennent des informations relatives au sort réservé aux lois de Vichy. Cet ensemble extrêmement riche nous a conduits à dépasser très largement l’étude de l’ordonnance du 9 août 1944 pour tenir compte de qui

consommateurs, vente entre professionnels...) ; – les contrats de distribution (ex. : franchise, concession...) ; – le contrat de travail (ex. : CDI, CDD...) ; – les contrats de production (ex. : sous-traitance) ; – le contrat de société (ex. : constitution d’une SA) ; – les contrats entre sociétés (ex. : fusion, participation...) ; – le contrat de prêt (ex. : emprunt bancaire) ; – le contrat de franchise (2e document). 3 La liberté contractuelle est-elle absolue en économie de marché ? Pourquoi

................................................. 32 3.1 Ouvrages ......................................................................................................................................................................... 32 3.2 Articles ............................................................................................................................................................................. 35 Finances et fiscalité locale ......................................