Commentaire Article 51 Constitution 1946

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

juridique, politique et économique du Maroc n° 4 V – RESUMES DES ARTICLES – En Français............................................................................................................................................ – En Anglais ............................................................................................................................................ 155 161 VI – PARTIE EN ARABE Résumés des articles (Arabe) .....................................................

Elle aurait les mêmes missions qui sont actuellement dévolues à ces trois services mais cela permettrait ainsi « d’éviter les doublons, de favoriser une vraie 1 Article 1 du décret n°82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire. 2 3 4 5 Id., article 2. Ibid., article 1. JUNGHANS 2006, p. 30. De BOUSQUET de FLORIAN, 2006. Colloque « Défense et Renseignement » du 20 décembre 2006 tenu à l’Institut national des hautes études de sécurité

......................... 50 I.les régimes de communauté..................................................................................................................... 51 A.la communauté légale ........................................................................................................................ 51 B.les communautés conventionnelles .................................................................................................... 52 II.le régime de la séparation des

première source sacrée pour les musulmans, est considéré par ces derniers non pas comme une interprétation de la parole de Dieu mais comme la transcription littérale de la parole divine. La Sunna, seconde source du droit musulman, regroupe les commentaires et les interprétations du prophète, interprète désigné du Coran, sur le livre sacré. Elle est composée d’Ahadith11. La Sunna est un corpus tant moral que juridique. Sur le plan juridique, la Sunna fixe le régime juridique d’une multitude d’instruments

d'étude; année: 1975-76 .................. 149 143 V – RESUMES DES ARTICLES – En Français............................................................................................................................................ – En Anglais ............................................................................................................................................ 155 161 VI – PARTIE EN ARABE Résumés des articles (Arabe) ........................................................

spéciale (art. 22-1 à 22-9) Section IV. – Des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE) (Art. 23 à 101-17) § 1er. – De la nature et de la qualification des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE) (Art. 23 à 25) § 2. – De la constitution des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE) (Art. 26 à 36) § 3. – Des actions et de leur transmission (Art. 37 à 49bis) § 4. – De l'administration et de la surveillance des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE)

pas plus qu’à cause de sa réputation. Contrairement, donc, aux apparences, il pensait qu’un seul cas pouvait remettre en cause l’ensemble de l’édifice théorique. Nous constatons qu’il faisait d’ailleurs plus qu’y penser puisqu’il avait écrit un article en 1915 : Un cas de paranoïa en contradiction avec la théorie psychanalytique 5 . 3) La troisième série de questions concerne l’intérêt que peut trouver le discours analytique en général et l’analyste en particulier, dans l’approche de la psychose

cette autonomie de gestion, la décentralisation fait qu’il n’y a plus qu’un seul point de commandement mais plusieurs : l’Etat et les collectivités territoriales. Différences entre fédéralisme et décentralisation Le fédéralisme consacre deux Constitutions, une pour les collectivités locales, et l’autre pour l’Etat fédéral. Les autorités fédérales disposent de compétences politiques, qui relèvent de la souveraineté de l’Etat : droits régaliens justice et législation (USA, Allemagne.) B/ L’évolution

n'en font d'ailleurs pas état. Le rôle principal est occupé dans la théorie juridique de l'époque par la notion d'Administration publique. C'est cette notion qui permet tous les rattachements juridiques nécessaires à l'intervention et à la constitution d'un droit spécial de l'intervention. C'est d'ailleurs sous l'effet de la notion d'Administration publique que se constitue le "delta lumineux" du service public, que se figent les liens constitutifs de la notion de service public jusqu'à