Commentaire Article 54 55 Constitution

Draft paper presented at African Network of Constitutional Law conference on Fostering Constitutionalism in Africa Nairobi April 2007 FAIRE, DEFAIRE ET REFAIRE LA CONSTITUTION EN CÔTE D’IVOIRE : UN EXEMPLE D’INSTABILITE CHRONIQUE Djedjro Francisco MELEDJE(Agrégé des Facultés de Droit Professeur Titulaire de Droit Public et de Science Politique Doyen de la Faculté de Droit – Université de Cocody Abidjan Membre du Comité de Coordination du Réseau Africain de Droit Constitutionnel) Résumé

III de la Convention de New York autorise chaque Etat partie à reconnaître et à faire exécuter une sentence arbitrale conformément à ses propres règles de procédure sous réserve du respect de celles prévues aux articles IV et VI de la Convention, il n'en demeure pas moins vrai que cet article interdît la prévision de « conditions sensiblement plus rigoureuses » à l'exécution des sentences. Au risque de violer les conditions limitatives imposées par la Convention de New York pour la reconnaissances

par le législateur OHADA. Lorsqu’il existe un ordre des experts-comptables dans l’Etat partie du siège de la société, objet du contrôle, seuls les experts-comptables agréés par l’ordre peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes (Article 695 de l’AUSCGIE). Ainsi au Bénin, le titre de commissaire aux comptes ne peut être porté que par une personne physique ou morale inscrite au tableau de l’ordre des experts comptables et comptables agréés du Bénin dans la catégorie expert-comptable

JURISTES-SAVANTS, DROIT DE L'ETAT ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN : L'ENONCIATION PROFESSORALE ET DOCTORALE DU DROIT DE LA SOUVERAINETE ET DROITS DE L'HOMME AU CRIBLE D'UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU CHAMP JURIDIQUE*(* Cet article a été influencé par mes discussions avec MM. NJIKAM MOULIOM et Luc SINDJOUN) Mathias Eric OWONA NGUINI GRAPS / Université de Yaoundé II Les formes d'"économie de pouvoir" prévalant au Cameroun, constituent des cadres de construction ou de formation de modèles de légitimation

................3 B. ARTICLES .......................................................................................................................................3 Article 7 ..................................................................................................................................................3 C. COMMENTAIRES ..........................................................................................................................4 Article 1 ......................

15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt) implique un entrainement permanent. Un bon commentaire d’arrêt ne se réussit pas à la première tentative, et il est indispensable d’en accumuler le plus possible pour être prêt le jour du partiel. C’est pour cette raison que des consignes particulières concernant la

de la régularisation.......................................12 Détail du calcul de la cotisation sociale................................12 Coût de la constitution de l’entreprise individuelle .........................13 Patrimoine privé de l’indépendant.........................................................14 Formalités pour la constitution d’une sprl..................................................15 4.1 Capital.............................................................................

païen, n'est pas d'accord avec Augustin vis-à-vis du mariage. Ambroise est considéré “parmi les grands docteurs de l'Église”,[32] et on trouve plusieurs de ses citations dans le livre Textes doctrinaux de magistère sur la foi catholique. Dans son commentaire sur l Corinthiens, il affirme le droit d'un homme innocent dans le divorce ou, comme disent les Pères de l'Église, l'homme qui a discipliné son épouse, c'est-à-dire qui l'a renvoyée, a le droit de se remarier. Il permet aussi à un époux ou à une

instrument de redistribution financière et un énergique moyen d'action politique. Ainsi, dans le but de rassurer le contribuable de maximum de garanties pour un paiement d'impôt conforme à la loi, il est de plus en plus fréquent de trouver dans la constitution des règles relatives à l'obligation fiscale à laquelle toute personne est soumise L'Etat de droit protège donc l'individu contre l'arbitraire de l'administration En conséquence, le contrôle fiscal doit se dérouler dans un cadre légale précis

Droit francophone : Gabon : Constitution de la République gabonaise Page 1 of 21 Gabon : Constitution de la République gabonaise Date : 11-10-2000 Source : Association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (A.C.C.P.U.F.) Référence : 2000 DFGACOFR 1 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/ga/con/fr/2000/2000dfgacofr1.html Taille : 107 KB Le Parlement a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef de l'État, promulgue la loi dont la teneur suit: