Commentaire Article 60 Constitution

l'arbitraire de ces précédents, les Révolutionnaires n'ont pas entendu revenir sur le principe de la responsabilité pénale des ministres et consacrer leur impunité. La Constitution des 3-4 septembre 1791 prévoit ainsi : "Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution ; - De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; - De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département"(Const. 1791, Titre III

lois de plusieurs sources notamment : • La constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir. Cette suprématie est confirmée par l’article 17 de la constitution, selon lequel : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir. ». ce mode de répartition des

partie: L'établissement d'une tradition parlementaire En France, nous avons expérimenté tous les types de régimes imaginables. Jusqu'à aujourd'hui, les USA n'ont pas changé de constitution, mais la France a connu 14 types de régimes parfois en dehors d'une constitution. La France a le record de nombre de régimes et de constitutions dans le monde. La France a l'habitude d'osciller entre un régime monarchique avec un chef qui domine comme sous le Premier et le Second Empire ou encore sous la Vème République

nous tenons à préciser que la formation ne consistera pas à donner aux stagiaires un ensemble de méthodes théoriques. Mais plutôt de les armer de compétences techniques nécessaires pour mener à bien chacune de leurs activités. Dans la constitution du jeu d’essai qui nous servira de simulation, nous avons bien voulu nous inspirer d’un cas réel de gestion d’une A.P.F Le cas retenu pour la circonstance sera celui de l’A.I.B.E.F de Côte d’Ivoire. Enfin, notre objectif est de faire de nos

compte de 1789 à 1875 13 Constitutions : la Constitution de 1791, celle de 1793 qui a été immédiatement suspendue, la Constitution du Directoire de 1795, la Constitution de l’an 8 dite du Consulat, transformée en celle de l’an 10 (Consulat à vie), puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale de 1814 qui n’a jamais vu le jour, l’acte additionnel aux Constitutions de l’Empire qui n’a été mis en vigueur que pour Cent jours, les chartes de 1814 puis de 1830, la Constitution de 1848 (2ème République)

Section II : Les sources du droit fiscal marocain : La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment : • La constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir ; • La loi des finances : conformément à l’article 49 de la constitution, la chambre des représentants vote la loi de finances dans les conditions prévues par le dahir portant loi organique des finances. Ainsi

institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin et le premier président de

rouge (ne traverse pas), avec une pièce de 1 euro → Communication politique et mise en scène du pouvoir. Communication politique = action de ceux qui n’exercent pas le pouvoir ou qui ne sont pas des hommes politiques. Communication politique = commentaire médiatique → journalistes qui rendent compte de tout ça, et qui commentent. Chapitre 1 : La communication politique : une expression floue. Le terme communication politique est flou, ses limites et frontières ne sont

de valeur patrimoniale -l'article 16-6 dis que  « aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'élément de son corp ou à la collecte de produits de celui-ci. » -voir aussi article 16-7 sur les mères porteuses.(interdis de porter enfant en échange de qqch) Dans certain pays Africain, on peut vendre ses cheveux. On peut faire commerce de certain élément de sa personnalité/son patrimoine génétique : -le nom_ ex : l'entreprise

a étudier aussi les rapports de c’est collectivité avec les particuliers. Lui-même se subdivise en plusieurs branches, la 1er le droit constitutionnel qui détermine les règles relative a la forme de l’Etat (Unitaire, fédéral..) mais aussi a la constitution de l’Etat et au fonctionnement des gouvernements et des pouvoirs public.